Droit BTS AM, l'individu au travail: l'accès à l'activité professionnelle.

...

le commerçant: il concerne les activités de vente de biens ou de services. Il est immatriculé au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) auprès des CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)

l’artisan: il concerne les activités inscrites au RM (Répertoire des Métiers). Les formalités d’immatriculation s’effectuent auprès des CMA (Chambres des Métiers d’Artisanat)

la profession libérale: elle concerne l’exercice d’une profession où l’activité intellectuelle prédomine et dans laquelle l’individu exerce personnellement son art ou sa science. Les formalités d’immatriculation s’effectuent auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement Sécurité Sociale des Affaires Familiales.)

Certaines activités sont réglementées par des règles déontologiques afin de protéger l’intérêt général.

---------------------------------------------------------------

Chapitre 3 le choix du régime juridique du travail

Une personne qui exerce une activité professionnelle peut le faire sous différents régimes judiciaires : salarié, fonctionnaire ou indépendant. Le choix dépend de trois critères : la liberté, la protection sociale, et le risque qui regroupe la rémunération comme la responsabilité.

I. Le régime juridique du Salarié

Le salarié est une personne qui s’engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d’un employeur, en contrepartie d’un salaire ou d’un traitement. Le salarié s’engage pour une période limitée ou indéterminée. Cette entente peut être verbale ou écrite.

Dans une telle relation, le salarié se trouve juridiquement subordonné à l’employeur. Entre autres, l’employeur peut décider de l’endroit où le travail doit être accompli et des horaires de travail. Il peut inciter l’employé à suivre des activités de formation ou de perfectionnement. En contrepartie, le salarié bénéficie d’avantages sociaux, de congés payés, etc.

A) Droits et Obligations des Parties

Le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail. Celui-ci est générateur de droits et d’obligations. [pic 10][pic 11]

L’employeur est tenu de fournir du travail au salarié et des moyens nécessaires à son exécution, et de rémunérer le salarié. Il a aussi le devoir d’adapter le salarié à l’évolution de son emploi par la formation ou le reclassement en cas de suppression de son poste.

B) Les clauses particulières

Le contrat de travail peut aussi comporter des clauses particulières liées à l’intérêt de l’entreprise. Les deux principales sont la clause de mobilité et la clause de non-concurrence.

1) La clause de non-concurrence

Par cette clause, le salarié s’engage à ne pas concurrencer son employeur en cas de rupture de son contrat. Cette clause s’applique aussi bien pour un démission que pour un licenciement ou une rupture à l’amiable.

Pour être valable, cette clause doit :

- être limitée dans le temps et dans l’espace

- tenir compte des compétences du salarié et de la possibilité pour lui d’exercer ailleurs les activités correspondantes à sa formation et à son expérience professionnelle. En clair, il ne faut pas qu’elle l’empêche concrètement de retrouver du travail.

- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

- prévoir une contrepartie financière que l’employeur devra verser au salarié.

2) La clause de mobilité

C’est une clause pour laquelle un salarié consent par avance à changer de lieu de travail (mobilité géographique) ou de fonction (mobilité professionnelle).

La validité de cette clause dépend de trois conditions :

- être clairement acceptée par le salarié

- mise en oeuvre dans l’intérêt de l’entreprise

- limitée géographiquement

Si ces conditions sont rassemblées, le licenciement du salarié qui refuse la mobilité est licite. (autorisé) Toutefois, si elle s’accompagne d’une baisse de rémunération elle ne sera pas considérée comme légitime.

---------------------------------------------------------------

II. Le régime juridique du Fonctionnaire

Les agents de la fonction publique sont investis d’une mission d’intérêt général et du fait de cette particularité, il ne sont pas soumis aux dispositions du code du Travail. Chaque métier de la fonction publique dépend d’un statut particulier définissant les règles de recrutement, d’avancement, de promotion et de mobilités spécifiques.

A) Les obligations du fonctionnaire

Le fonctionnaire exerce une mission de service publique.Il est tenu à un certain nombre d’obligations :

- obéir à la hiérarchie, respecter les lois et les règlements,

- tenir le secret et la discrétion professionnelle

- ne pas donner une image négative et discréditée de l’Administration : obligation de réserve.

- L’interdiction du cumul d’activités (l’article 25 de la loi de Juillet 1983 dispose que « les fonctionnaire et les agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Il ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. » Des dérogations au principe existent toutefois pour les agents à temps partiel.)

B) Les droits du fonctionnaire

Le fonctionnaire bénéficie de droits professionnels identiques au salarié: rémunération, sécurité sociale, droit de grève, liberté d’expression et d’opinion.On distingue cependant deux grandes différences:

- la sécurité de l’emploi les agents au même statut forment un corps. Le fonctionnaire

...