Droit Administratif, Le contentieux

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Pour saisir le TC :

- le conflit positif veut dire que le juge judiciaire s’est reconnu compétent pour juger l’admin alors que l’admin considère que c’est au juge admin de juger. C’est l’admin qui saisit le TC (le préfet)

- le conflit négatif veut dire que le CE et la Cour de Cassation se sont estimé l’une après l’autre incompétentes. Dans ce cas, c’est la dernière juridiction saisie qui saisit le TC.

- la saisie pour difficulté sérieuse de compétences veut dire qu’une juridiction est saisie et qu’elle n’est pas certaine d’être compétente. Elle prend l’initiative de saisir directement le TC pour clarifier la situation.

- le Tc est compétent aussi, depuis la dernière réforme de 2015, pour juger les délais excessif de jugement. Il peut alors accorder des dommages et intérêts. Cette réforme à apporter comme innovation le fait de permettre au Président du TC (choisit parmi l’un des juges présent), lorsque l’affaire dont il est saisit est facile à résoudre, de statuer seul pour aller plus vite.

04.02

Chapitre 2 : Le recours

Les actes de l’admin peuvent être contestés. Il y a un foisonnement grandissant des recours possibles. Ex : juges internationaux. Si la Cour euro des D de l’H intervient il faut que les juges français respectent cette décision. C’est pourquoi l’arrêt CE, 2014, Vermes le CE a précisé que « l’admin doit prendre en considération les décisions de la CEDH ».

Le CE a estimé que le recours contre les actes de l’admin était un principe général du droit français. L’interdiction au recours est impossible : « Tout actes de l’admin doit pouvoir être contesté » : CE, 1947, Arrêt D’Aillères et CE, 1950, Arrêt Lamotte.

La CEDH explique que le recours en justice est un des principes les plus importants dans une société démocratique.

L’admin est donc contrôlée par le juge et contrôlée hiérarchiquement en interne (pas par un juge) de manière constante et automatique :

- L’Etat exerce sur tt les personnes pub distinctes de lui (coll. terri, établissements pub) un contrôle de tutelle. Ce contrôle sur les coll. Terri fût bouleversé en 1982 car le préfet ne peut plus que saisir le juge au lieu d’annuler directement l’acte. Un contrôle financier est aussi exercé comme le contrôle des finances exercé par l’inspection générale des finances (contrôle sur place de toute admin française) et par la Cour des comptes (contrôle des comptes de toutes les administrations pour vérifier que la dépense pub est bien motivée. Ex : les fonctionnaires, pour être payés, doivent prouver qu’ils ont bien exercés leur service).

- Le contrôle par le juge suppose un recours des usagés contre l’admin. Le juge ne peut pas s’auto-saisir.

I. Présentation générale

A. L’ambiguïté originelle

Le système admin français est bizarre : le juge principal fait partit de l’admin. Le CE est donc l’admin qui se juge elle-même. La mission première du CE consiste avant tout au conseil, sa mission secondaire est de juger les recours contre l’admin. Cela s’explique le fait que l’Etat a toujours estimé que les juges judicaires connaissaient mal l’admin et l’exigence de l’intérêt général : Loi du 16 et 24 Aout 1790, Le décret du 16 fructidor de l’an 03 et l’Arrêt : TC, 1873, Blanco.

Le CE s’est néanmoins peu à peu émancipé de l’admin. A la fin du 19ème une organisation suivant laquelle le juge de l’admin était d’abord le ministre de l’admin : la théorie du ministre juge à été abandonnée. Cette théorie a été abandonné en 1889 dans l’arrêt : CE, 1889, Arrêt Cadot. Le juge du CE est alors saisit d’un recours contre l’admin alors qu’il aurait dû être envoyé au ministre concerné, cependant il l’a accepté.

La théorie de la justice retenue : le ministre avait toujours la possibilité d’écarter une décision du CE et de revenir dessus. C’était donc lui qui détenaient le pouvoir de justice. Elle fût abandonnée en 1872.

Il reste toujours des liens entre le CE et l’admin de par la formation de ses membres : ils viennent de l’ENA et n’ont pas la formation de magistrat. Le CE a failli disparaitre en 1848 et 1870 car il s’agit de dates de changement de régime (le CE était vu comme une instit constitué uniquement de personne favorable au régime précédant). A l’époque tous les anciens fonctionnaires du CE ont donc été remplacés par des nouveaux. Le CE s’avère parfois très opposé au régime en place. Ex : CE, 1962, Arrêt Canal : opposition à la décision du G de Gaulle à la politique militaire mise en place en Algérie

B. Panorama des recours possible

1. Le recours admin (sans juge)

Il est tjr possible d’exercer un recours admin. Un recours admin est un recours contre un acte présenté à l’administration elle-même.

2 types de recours admin :

- le recours admin gracieux : il est présenté à l’agent dont émane l’acte contesté en lui demandant de revenir sur la décision. Ex : lorsque l’on conteste les notes à un chargé de TD.

- le recours admin hiérarchique : il est présenté devant le supérieur hierar de l’agent qui a pris l’acte. Ex : demande au ministre de l’enseignement de revenir sur une note qu’à mis un professeur lors d’un examen.

Ces recours sont tjr possibles et sont de plus en plus obligatoires car c’est un moyen de limiter le contentieux (ne pas aller jusque devant le juge).

L’admin essaye de dev la négociation avec les usagers, et cela passe notamment par le recours admin obligatoire. Ex : les recours admin sont obligatoires en matière d’organisme, le maire doit d’abord être saisi avant le juge. Pour obliger l’utilisation du recours admin, la CE à publier un rapport public en 2008 « les recours admin obligatoires ».

Dans le cas où le recours n’as pas marché, avant d’aller devant le juge, on peut diriger le recours vers le défenseur des droits. Elle fût créée en 1973 en France sur le modèle norvégien. C’est une admin indépendante de l’Etat et qui n’as de pouvoir de décision. Il est juste chargé de recommander, pacifier les litiges

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