Dissertation le statut de l'enfant avant la naissance

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Ces questionnements sur le statut de l’enfant avant la naissance nous poussent à nous demander dans le domaine scientifique ce qui est acceptable et limiter les actions pour éviter tout abus contre l’embryon et le fœtus.

- La position de l’enfant avant la naissance dans le domaine scientifique :

Tout d’abord dans l’ordre chronologique des choses nous avons les embryons : principalement énoncés dans les lois bioéthiques, les conditions d’utilisation et de destruction lors de procréation médicalement assistée des embryons sont définit de manière à tenter de respecter « l’objet » vivant. En effet, les lois de 1994 ont été modifiées à deux reprises (2013 et 2016), de plus le code de la santé publique dans ses articles 2151-1 et suivants nous évoque bien les limites de la création de l’embryon avec une mention de l’interdiction de clonage. Des limites dans la création d’embryon par FIV ont donc été créées, mais aussi nous pouvons constater la présence de borne dans le droit positif concernant la destruction de ces derniers en soulignant que ces créations sont devenues la propriété du couple. La jurisprudence a dû statuer sur cette question en donnant comme délai minimum de 5ans et la trace écrite de l’abandon du projet parental car le problème de conservation de ces embryons peut être problématique par manque de place ou bien d’obsolescence. La question du fœtus vient par la suite. En effet avant 1993, lors de décès du fœtus in utéro le droit le considère comme « une chose humaine » car ne possède pas la personnalité juridique. La GPA a rencontré certains problèmes de la même façon, étant interdit en France comment faisait-on pour les enfants étrangers né de GPA ? La CEDH a condamné la France pour avoir refusé d’inscrire dans l’état civil ces enfants dit « fantômes »

Malgré cette difficile définition du statut juridique de l’enfant avant la naissance le droit positif tante quand même de fournir une protection juridique à ces « objets humains ».

- La création d’un statut intermédiaire entre la personne et la chose :

La jurisprudence et des réformes permettent à l’enfant avant la naissance de posséder certains droit et respect (A) et d’acquérir un statut juridique original (B)

- L’infas conceptus :

Nous avons vu précédemment que le droit pénal ne considérait pas l’enfant avant la naissance comme personne juridique, le droit civil diverge légèrement sur ce point. En effet lors d’une affaire de succession où le père, ayant pris une assurance, décède laissant sa femme enceinte de deux jumeaux. La cour de cassation statuant en assemblée plénière va créer le principe général du infas conceptus, ce principe consiste à considérer l’enfant comme né toute les fois où sa lui est bénéfique. Dans le cas de la tragédie familiale, les enfants en période prénatale ont été considéré comme né et possédant une personnalité juridique et donc ont pu avoir un héritage comme s’ils étaient nés. Mais il y a une condition importante apportée par la jurisprudence : le fœtus doit être en situation positive et doit naitre vivant et viable.

- Les réformes protégeant l’enfant avant la naissance :

Concernant les enfants morts né depuis 1993 et l’article 79-1 du Code Civil l’accouchement est opéré et le fœtus obtient des droits tel que le droit à un prénom, l’obligation de le spécifier à l’état civil, de funérailles et enfin un congé pour la mère pour se remettre psychologiquement. Une circulaire du ministère de la santé a tenté de limité les cas par des minimum de poids ce qui a déclenché une suppression de la cour de cassation en 2008. De plus dans le cas de PMA les conditions ont été révisées tel que : il n’y ai aucune solution autre possible, que la demande soit pertinente et que le couple ait un réel projet pour avoir eu cette démarche. Nous pouvons donc constater que le droit positif qui est en constante évolution se penche de plus en plus sur ce statut si particulier de l’enfant avant la naissance en lui attribuant de plus en plus de protection.

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