Dissertation chef de l'exécutif
Par Raze • 27 Décembre 2017 • 2 822 Mots (12 Pages) • 493 Vues
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puisque ce décret ne pourra plus être modifié sans qu’il repasse devant le Conseil des ministres. Au-delà de ses interventions dans le Gouvernement, le Président a enfin, en tant que Chef de l’Etat, un rôle plus large que celui du Premier ministre. L’article 5 déjà cité dispose qu’il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Il dispose également d’une gamme de pouvoirs non soumis au contreseing (dissolution de l’Assemblée Nationale - art. 12, soumission de projets de loi au référendum - art. 11, pouvoirs exceptionnels de l’article 16, etc…). En dernier lieu, le Président de la République a des attributions spécifiques en matière de politique étrangère et de Défense nationale: il est le Chef des Armées, négocie et ratifie les traités, accrédite les ambassadeurs français à l’étranger, etc… L’expression de « monarque républicain » employée par Maurice Duverger voulait ainsi caractériser les nouveaux pouvoirs dont dispose le chef de l’Etat par rapport à ceux des Républiques précédentes. Il n’y a donc aucun doute durant cette période: le chef de l’exécutif se trouve bien à l’Elysée.
L’accentuation du déséquilibre institutionnel par la réforme constitutionnelle du 6 novembre 1962: l’élection du Président de la République au suffrage universel direct
Organisée pour la première fois les 5 et 19 décembre 1965, l’élection du Président de la République au suffrage universel direct va profondément modifier l’équilibre institutionnel de la Vème République, et s’apparente en réalité à une véritable refondation du régime. En effet, l’article 6 de la Constitution dispose désormais que « Le président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct ». Cette modification du mode d’élection du Chef de l’Etat va considérablement renforcer sa légitimité, qui va alors primer celle du Premier ministre puisque celui-ci est seulement le représentant indirect de la Nation. Elle va également primer celle des députés, puisque ceux-ci sont élus dans le cadre de circonscriptions limitées et qu’ils sont divisés en différents groupes politiques. Le Chef de l’Etat, quand à lui, est élu par l’ensemble des citoyens et représente ainsi l’ensemble des français, peu importe leurs tendance politique. De plus, cette réforme renforce la position subordonnée du Premier ministre par rapport au Président de la République. Ainsi l’usage a consacré le principe de la responsabilité du Premier ministre devant le président de la République, puisque le chef de Gouvernement est désigné par lui. Le Chef de l’Etat a exigé à plusieurs reprises la démission du Premier ministre et de son Gouvernement sans que l’Assemblée nationale n’ait pour autant adopté de motion de censure conformément à l’article 49 alinéa 2 de la Constitution. Ce fut la cas pour la démission de Michel Debré en avril 1962 qui fut remplacé par M. Georges Pompidou, celle de M. Georges Pompidou en juin 1968 qui fut remplacé par M. Maurice Couve de Murville après les élections législatives, celle de M. Jacques Chaban-Delmas en Juillet 1972 qui fut remplacé par M. Pierre Mesmer, etc… Après 1962, l’élection présidentielle devient la plus importante de la vie politique française. Dans un dernier temps, le chef de l’Etat peut apparaître désormais, par ce mode d’élection, comme un chef de majorité, et non plus comme un arbitre au-dessus des partis. La majorité parlementaire a dès lors pour rôle de soutenir la politique présidentielle. L’élection législative sert alors à confirmer le résultat de l’élection présidentielle, afin de donner au Président les moyens de gouverner. Ce principe est aussi appelé fait majoritaire.Si le Président n’a pas la majorité quand il arrive au pouvoir, il dissout la chambre (comme Mitterand en 1981 et 1988) ce qui rétablit le fait majoritaire. Si on la lui refuse, il peut démissionner, ce qui est d’ailleurs la logique de De Gaulle, ou alors cohabiter.
II. L’inversion des pouvoirs au sommet de l’exécutif: l’expérience de la cohabitation et les dynamiques de rééquilibrage
Le pouvoir exécutif en France est donc partagé entre le Président de la République et le Gouvernement, avec à sa tête le Premier ministre. Ce dernier apparaît comme plus effacé, laissant ainsi le titre de chef de l’exécutif au chef de l’Etat. Il existe cependant une situation particulière où le Premier Ministre semble s’affirmer davantage, et où le régime tend à coïncider davantage avec un régime parlementaire classique qu’avec le régime semi-présidentiel si particulier à la France: c’est le cas de la cohabitation (A). Il faudra dans un dernier temps remarquer que des réformes constitutionnelles, notamment celles du 2 octobre 2000 et du 23 juillet 2008, ont tenté de rééquilibrer la répartition des compétences au sein de l’exécutif (B).
L’expérience de la cohabitation et le partage des pouvoirs en faveur du Premier Ministre: un retour au régime parlementaire?
Qu’est-ce que la cohabitation? Nous avons adopté en France ce terme pour désigner la situation de coexistence d’un chef de l’Etat et d’un chef de gouvernement appartenant à une majorité parlementaire qui lui est politiquement opposée. Comme déjà expliqué, De Gaulle excluait toute cohabitation, ce qu’il a montré en démissionnant et quittant l’Elysée dans les heures qui ont suivi le « non » à son projet de réforme en 1969. François Mitterand et Jacques Chirac ne furent pas aussi radicaux, puisqu’ils la pratiquèrent l’un et l’autre: le premier à deux reprises (de 1986 à 1988 puis de 1993 à 1995) et le second pendant cinq ans, de 1997 à 2002. Dans cette situation nouvelle, le Premier ministre, choisi au sein de la majorité parlementaire et s’appuyant sur elle, peut exercer pleinement ses attributions tandis que celles du Président sont confinées aux pouvoirs que lui confère la Constitution de 1958. Dans un premier temps, s’il nomme toujours le chef de Gouvernement (art. 8 de la constitution), il doit impérativement le choisir parmi les rangs de la nouvelle majorité parlementaire sous peine de s’exposer au vote d’une motion de censure qui renverserait son gouvernement. Le Président perd aussi tout pouvoir sur le choix des ministres à l’exception des ministres de la Défense et des Affaires Etrangères. De même, il ne peut plus exiger la démission du Premier ministre, car étant de majorités politiques différentes ce dernier n’est alors responsable que devant l’Assemblée nationale, conformément à la lettre de la Constitution.
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