Cours de droit constitutionnel.

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Pour certains auteur le bloc de constitutionnalité c'est l’ensemble des règles à valeur constitutionnelle mais pour d’autres auteurs le bloc de constitutionnalité c'est l’ensemble des normes de référence auquel le conseil de constitutionnalité confronte les lois ordinaires

- il y a une autre question : l’existence de règles qui seraient des concurrentes des règles constitutionnelles ; 2 principes : la valeur supra-législative des lois international (traités internationaux et droit de l’union européenne)→ s’impose aux lois ordinaires.

Pour le rapport des lois internationales et des lois européennes vs la constitution : la constitution elle même prévoit dans son art 54 que le conseil constitutionnel peut être saisi avant la ratification d’un traité afin de vérifier sa compatibilité avec la constitution

cette procédure ne donne pas d’indication sur les rapport entre constitution et lois internationales.

La jurisprudence, globalement, du conseil constitutionnel et du cons d’état affirme la supériorité de la constitution sur le droit international et le droit de l’U-E

en dessous de la constitution ce sont les lois ordinaires

3) Les lois ordinaires

Les lois adoptés par le parlement ,

il y a une autre catégorie de lois qui ont valeurs de lois ordinaires : les lois ordinaires par referendum

-les ordonnances de l’art 38 de la constitution lorsqu’elles ont été ratifiés permet au parlement de déléguer son pouvoir législatif au gouvernement

lorsqu’elle est faite par le gouvernement elle a valeur réglementaire et doit être ratifié par le parlement

- les décision prise par le président de la république (art 16 de la C ) dans le domaine législatif : dans le cas de catastrophe, de conditions extrême, il va avoir tout les pouvoirs

4) Le règlement :

Mesure unilatéral, obligatoire et de portée générale et impersonnelle et ces mesures sont prises par une autorité administrative qui relève du pouvoir exécutif.

La première chose à comprendre : il y a deux manière d’exercer le pouvoir réglementaire, la manière la plus classique, naturelle, c'est que le pouvoir réglementaire a pour mission d’exécuter la loi.

Le pouvoir réglementaire = pouvoir d’exécution de la loi

2eme manière d’exercer le pouvoir réglementaire :

Il existe depuis 1958, pouvoir d’édicter des règlement dans toutes les matières qui ne sont pas réservée à la loi.

Il intervient dans toutes les matières où la loi n’intervient pas → pouvoir réglementaire est autonomes et fait des lois.

Il y a une hiérarchie des règlements ; définit en fonction de l’auteur de l’acte et de la procédure suivi :

décret du président ( signé en conseil des ministres), les décrets du premier ministre (en conseil d’état), arrêtés réglementaire des ministres, puis celles des autorités locales et ceux tout en bas de la hiérarchie ce sont les actes juridiques (administratif) individuelle et les actes entre les particuliers

II- Le contrôle du respect de la constitution : le contrôle de constitutionnalité

A – Le principe du contrôle de constitutionnalité

la constitution est la norme suprême, elle fonde l’état, ect

Pour assurer sa primauté il est nécessaire d’instaurer un contrôler du respect de la constitution et ceci principalement par les actes qui lui sont directement subordonnées : le contrôle de la constitutionnalité.

Ce contrôle apparaît comme une suite logique à la hiérarchie des normes, à chaque niveau de la hiérarchie il faut pouvoir contrôler sa conformité, sa validité à la constitution, à la norme supérieur.

C'est une conséquence qui paraît logique mais pour autant, est ce que c'est ce contrôle qui donne sa valeur à la norme supérieur ? Est-ce qu’il faut vraiment un contrôle de constitutionnalité pour que la constitution ai cette valeur supérieure ?

Si l’on s’en tient à l’opinion de Kelsen ; une norme ne peut être une norme que si elle reçoit une sanction, donc selon lui la constitution ne peut être la norme suprême que si son respect est contrôler, c'est ce qu’il appel la garanti juridictionnelle de la constitution.

l’existence du mécanisme de contrôle à pour unique but de garantir la valeur supérieur de la constitution. Cette difficulté de cette opinion théorique de Kelsen c'est qu’elle ne suivit pas à la confrontation avec la réalité, en effet l’absence de mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois n’a jamais signifié l’absence de valeurs de la constitution dans aucun pays

En 1803, mise en place aux USA d’un contrôle de constitutionnalité, mais personne ne dit qu’entre 1789 (création de la constitution) et 1803 la constitution n’avait pas une valeur supérieur.

Le véritable intérêt du contrôle est de permettre le contrôle du fond des lois, du contenu des lois au regard des droits et des libertés.

En effet la nécessité d’un tel contrôle ne s’est progressivement imposé qu’en temps qu’il garanti l’existence et la prévalence des droits et libertés des citoyens.

Le contrôle de constitutionnalité s’est plutôt imposé comme mécanisme dont le but est de limiter le pouvoir politique et les obligé à respecter les droits et libertés constitutionnellement garantis. Ce mécanisme s’est progressivement imposé mais sa réalisation pratique à rencontrer de nombreux obstacles selon la période et le pays.

Il y a deux arguments principaux qui se rejoignent et qui on été avancé contre le contrôle de constitutionnalité des lois :

- contrôler la constitutionnalité des lois, implique de contrôler les actes du parlement et aller à l’encontre de la volonté du législateur et donc du peuple qui s’exprime au travers de ses représentants, la loi c’est l’expression du peuple

ce raisonnement à prévalue jusqu’en 58, puisque

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