Conseil d'Etat, 23 décembre 2011.

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Un plus grand champ d'appréciation est ainsi accordé au juge puisqu'il lui appartient, "lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences."

La mise en place du contentieux de pleine juridiction par le Conseil d'Etat entraine l'apparition de conséquences importantes sur l'office du juge.

- Les conséquences du déféré préfectoral sur l'office du juge

Les conséquences du déféré préfectoral sur l'office du juge est l'élargissement des pouvoirs (A). Son fondement tient en la volonté de servir l'intérêt général et la sécurité juridique (B).

- L'élargissement des pouvoirs du juge

Le contentieux de pleine juridiction se distingue de celui de l'excès de pouvoir en ce que le juge n'est pas dans l'obligation de se limiter à annuler ou valider un acte administratif. Cette compétence était limitée à ces seules possibilités avant cet arrêt du 23 décembre 2011. Désormais, le juge peut réformer l'acte voire en substituer un nouveau. Il peut, par conséquent, adapter le "nouveau contrat" au contentieux en question et ne pas seulement l'annuler ou le valider. Néanmoins en l'espèce, le Conseil d'Etat choisit de seulement annuler le contrat puisque celui-ci n'est pas vicié en son contenu mais en sa procédure duquel il découle ; le contrat est par conséquent vicié dans sa totalité.

Cependant, cet élargissement des pouvoirs du juge ne s'arrête pas là puisqu'il peut poser des conditions relatives à l'annulation du contrat. En l'espèce, le Conseil d'Etat affirme que cette annulation "ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 3 mois […], et si le conseil d'administration de la régie Noréade n'a pas, dans ce délai, procédé, comme il peut le faire à leur régularisation en adoptant, pour décider de les passer, une délibération régulière". Le juge impose des conditions au conseil d'administration de la régie Noréade s'il souhaite la validité du contrat : il doit le régulariser dans un délai de trois mois. Par conséquent, le juge a une force de plus en plus contraignante sur l'administration. De plus, le principe de rétroactivité de l'acte administratif illégal, imposé ou non par le juge, permet de creuser un fossé entre le recours pour excès de pouvoir et le contentieux de pleine juridiction. En effet, s'agissant du premier, l'annulation de l'acte administratif illégal est rétroactive, tandis que pour le second, le juge l'applique selon son pouvoir d'appréciation.

Ces nouvelles compétences prétoriennes sont conférées dans un but certain, le respect de l'intérêt général.

- Le fondement de l'élargissement des pouvoirs du juge

L'arrêt du 23 décembre 2011 permettre au juge de poser des conditions quant à l'annulation du contrat, compétence qui vient conforter la jurisprudence antérieure avec l'arrêt Sté KPGM et autres du 24 mars 2006 rendu par le Conseil d'Etat, qui a reconnu l'existence du principe de sécurité juridique et a imposé aux autorités administratives de mettre en place des dispositions transitoires, et cela en vertu de la stabilité du droit. En l'espèce, la traduction concrète de ce principe réside dans l'obligation attribuée au conseil d'administration de la régie Noréade de respecter certaines conditions afin de rendre les marchés, relatifs à l'assainissement, légaux. Ces conditions permettent de rendre un acte administratif, illégal au départ, légal à l'arrivée et ainsi mettre en œuvre des actions relatives au respect de l'intérêt général, en l'occurrence l'assainissement. La finalité suprême d'une juridiction, qu'elle soit administrative ou judiciaire, est de respecter et mettre en œuvre les volontés de l'intérêt général : l'élargissement des pouvoirs du juge trouve son fondement dans cet objectif.

Le plein contentieux a connu un développement certain, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme avec, à titre d'exemple, l'arrêt Gradinger c/ Autriche du 23 octobre 1995 où la cour a estimé que le juge dispose d'un organe de pleine juridiction pour connaitre des sanctions administratives.

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