Commentaire de l’arrêt du 13 mars 2007

...

Au contraire, les partis qui s’auto-déclaraient contre le mariage homosexuel sont des partis plutôt de gauche et plutôt conservateurs. Ainsi, Dans le cadre de l'élection présidentielle de 2007, le président de l'UMP, Nicolas Sarkozy, s'est prononcé le 1er septembre 2006 contre le mariage civil homosexuel. Il proposait "un contrat d'union civile" donnant les mêmes droits aux couples de même sexe qu’aux couples mariés, à l’exception de la filiation et de l’adoption, ainsi qu’un statut de beaux-parents, valable pour les familles recomposées et homo-parentales. Le Front national était opposé au mariage homosexuel. Toutefois, le parti n’était pas opposé au concubinage entre personnes du même sexe ni au PACS. Le Mouvement démocrate était favorable à un ajustement des unions homosexuelles sur les unions hétérosexuelles, notamment sur le principe juridique. François Bayrou se prononçait en faveur d'un remplacement du PACS par une union civile ouverte à tous offrant les mêmes droits que le mariage. Il était également favorable aux adoptions simples pour les couples de même sexe, ainsi qu'à la reconnaissance du second parent dans le cas des adoptions par les couples homosexuels.

II- Le PACS, une option d'officialisation du couple homosexuel, alternative au mariage

Nous étudierons dans un premier temps le Pacte Civil de Solidarité (A), puis dans un second temps la modernisation du mariage (B).

A- Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est aux termes de l'article 515-1 du Code Civil " un contrat conclu par deux personnes, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune". Selon la Cour Constitutionnelle le PACS suppose la cohabitation et la vie de couple, le PACS ne se limite donc pas à une communauté d'intérêts.

Le PACS est ouvert aux couples homosexuels comme hétérosexuels. C’est un contrat qui permet plus largement à deux personnes majeures (peu importe leur sexe) d’organiser leur vie commune, à condition qu’elles ne soient pas de la même famille ni déjà mariées par ailleurs. Il crée des droits et des obligations pour les deux personnes qui le contractent, en particulier une aide mutuelle et matérielle. Les différences entre le mariage et le PACS restent significatives, en particulier du fait que les pacsés ne disposent d'aucun droit concernant la filiation. Les enfants de l'un des pacsés ne peuvent être adoptés par son conjoint, créant ainsi des situations tragiques en cas de décès du seul parent légalement reconnu par la loi. Le PACS ne donne pas de droit de séjour automatique au conjoint étranger. Il est cependant possible au titre de "vie privée et familiale" et après un an minimum de PACS sur le territoire français d'obtenir un droit de séjour. De plus, dans nombre de pays (Maroc, Tunisie, Cameroun, etc), les consulats français refusent de signer les PACS. Quelques centaines de couples binationaux vivent ainsi séparés ou dans la clandestinité en France.

Concernant les effets politiques du PACS : les uns y voyaient un facteur de blocage, permettant d’occulter la question de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe et de laisser penser à la population que le PACS devait satisfaire la communauté homosexuelle, même si ce n’est pas le cas. Les autres y voyaient une étape vers la banalisation du mariage.

B- Modernisation du mariage

Le PACS est ouvert à tous les couples non mariés, homosexuels ou hétérosexuels. Le PACS n'a donc pas été conçu que pour les couples qui n'ont pas le droit au mariage. Les couples homosexuels ont donc la possibilité d'officialiser leur union sans se sentir en marge. Le PACS est souvent assimilé au mariage par la société d'aujourd'hui. Pourtant, le concept de mariage tend à perdre sa valeur dans la société actuelle. Le mariage n'est plus ce qu'il a été auparavant. De plus en plus de couple ne veulent pas se marier par choix car le mariage est vu par plusieurs comme une sorte d'oppression ou de contrat qui sert plutôt à l'Etat. Les unions libres sont de plus en plus répandues et ne sont plus taboues.

Cependant, dans l’optique pour plus d’égalité pour tous, la loi du 17 mai 2013 a reconnu le mariage pour les personnes homosexuelles. Les lois européennes montrent que la France n’était pas obligée d’accepter le mariage homosexuel car elle avait une alternative avec le PACS notamment. La France n’encourait pas de sanction. La question est de savoir si on accorde les mêmes droits aux couples mariés hétérosexuels et aux homosexuels. En effet, il dorénavant possible pour les couples mariés homosexuels de pouvoir adopter un enfant. Cependant, il leur est interdit l’accès à la procréation médicalement assistée.

Ainsi, tout ceci montre bien une évolution des mentalités vis-à-vis de l’évolution des moeurs de la société actuelle. La société avec l’adoption de la li pour le mariage pour tous, a permis de montrer une volonté de plus d’égalité entre les citoyens Français.

...