Commentaire de l'arrêt C. Cass du 30 Avril 2014

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- L’appréciation souveraine des juges au regard de la situation respective des époux

- Le rejet de la demande de prestation compensatoire commandée par le souci d’équité des époux

Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse mais cela ne rejette pas sa demande de prestation compensatoire. La prestation compensatoire, elle a pour but avant tout de compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture de mariage créé dans les conditions de vie respectives. Depuis la réforme de 2004, même le conjoint fautif dont le divorce a été prononcé aux torts exclusif peut requérir une prestation compensatoire. Le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 qui stipule « Les prestations compensatoires est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et aux ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. L’article 271 prend aussi en compte des critères afin de pouvoir obtenir cette prestation compensatoire. Ainsi, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge Mais, dans le cas de cet arrêt, l’équité des époux c'est-à-dire leurs revenus ne permet pas à l’épouse d’obtenir une prestation compensatoire.

- Le devenir de l’arrêt

Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce est promulguée. Les investigations permettent :

- de démontrer la faute : adultère et infidélité, désintérêt pour la famille, défaut de soins ou d'attention à l'égard des enfants, abandon du domicile conjugal.

- d'influencer les conditions de versement et le montant de la prestation compensatoire en démontrant, notamment, l'organisation frauduleuse d'insolvabilité.

De plus, la loi sur le mariage pour tous du 17 mai 2013 ouvre aussi la possibilité du « divorce pour tous ». La loi n’a établit aucun article sur le divorce des personnes de même sexe mais il n’existe aucune spécificité en matière de divorce pour les personnes de même sexe. Ainsi, les personnes de même sexe dispose des même droit en matière de mariage comme en matière de divorce (Document 12).

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