Commentaire d’arrêt, Cour de cassation, com, 6 juillet 2010.
Par Orhan • 21 Novembre 2018 • 1 722 Mots (7 Pages) • 801 Vues
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II/ Le principe de concentration des moyens, ou l'autorité retrouvée de la chose jugée
Le principe de concentration des moyens puise directement sa force du principe de l’autorité de la chose jugée (A) et a pour impact subsidiaire de limiter d’autres principes directeur du procès civil (B)
A/ L’application jurisprudentielle du principe d’autorité de la chose jugée en cas de négligence du principe de concentration des moyens
Les juges de cassation ont dans l’arrêt du 6 juillet 2010 affirmé dans leur dispositif que l’action engagé par Monsieur X le 7 juin 2007, basée sur de nouveaux moyens, « se heurtait à l’autorité de la chose jugée s’attachant au jugement du 3 mars 2006 ». Il est donc interdit que soit soumis à nouveau à un tribunal ce qui a déjà été jugé, sous la triple condition de l’identité de parties, d’objet et de cause énoncé à l’article 1351 du Code Civil : « il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contres elles en la même qualité »
Ainsi, nous comprenons aisément que l’autorité de la chose jugée revêt une dimension importante ici en ce sens qu’elle interdit aux parties de remettre en cause le jugement en dehors des voies de recours spécifiquement prévues à cet effet. Les parties ne peuvent donc recommencer un procès quand bien même le jugement rendu était erroné comme nous l’a démontré l’arrêt rendu par la chambre commerciale du 16 novembre 2010 ou encore celui du 14 novembre 1989 qui a affirmé que « l’autorité de la chose jugée s’attache aux jugements qui n’ont fait l’objet d’aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés ». Ainsi, une fois frappé par l’autorité de la chose jugée, aucun recours ne peut avoir lieu. C’est pourquoi, la Cour de cassation a dans le présent arrêt déclaré dans son dispositif « n’y avoir lieu à aucun renvoi ».
Cette application de l’autorité de la chose jugée aux éléments non discutés a fortement été débattu par la doctrine, donc une partie d’entre elle considérait injuste l’application de l’autorité de la chose jugée aux moyens non discutés.
B/ Une limitation de certains grands principes justifiée par l’autorité de la chose jugée et motivé par l’irrespect du principe de concentration des moyens
« Il est hérétique d'étendre, sans texte, la chose jugée à des facteurs non débattus » s’exclamait le Professeur Motulsky qui souhait un renouvellement des critères de l'autorité de la chose jugée.
Il semblerait en l’espèce que l’autorité de la chose jugée, en ce sens, qu’elle empêche la réouverture d’un litige déjà tranché limiterait à la fois le principe du contradictoire, et celui d’accès à la justice.
Comme nous l’avons rappelé dans la partie précédente, le principe de l’autorité de la chose jugée oblige les parties à exécuter le jugement rendu, quand bien même de nouveaux éléments auraient pu modifier la décision du juge.
Ainsi, l’arrêt du 6 juillet 2010 énonce dans son premier moyen de cassation, que l’autorité de la chose jugée s’étend à « tous les points litigieux », et même ceux résolus « de manière incidente ». Par cette habile affirmation, la Haute cour a donc contraint Monsieur X au premier jugement, considéré en la matière irrévocable et surtout incontestable puisque frappé par l’autorité de la chose jugée. Ainsi, empêché de faire valoir ses droits en apportant de nouveaux moyens, la Cour de Cassation étend l’autorité de la chose jugée aux éléments non débattus. Ce choix opéré par la jurisprudence caractérise-t-il pour autant une limitation au principe du contradictoire ?
Pour ce qui est du droit d’accès à la justice, la CEDH a affirmé dans sa décision Barras contre France du 17 mars 2015 que le principe de la concentration des moyens tend à assurer une bonne administration de la justice en ce qu’il vise à réduire le risque de manœuvres dilatoires et à favoriser un jugement dans un délai raisonnable. Elle estime ainsi que la limitation au droit d’accès à un tribunal qu’il opère s’inscrit donc dans un objectif légitime.
De ce fait, le principe jurisprudentiel de concentration des moyens semble de par sa force, et son application, se faire une place auprès des grands principes directeur du procès civil.
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