Chapitre 2 droit BTS: le régime du salarié

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Liberté d’expression au sein de l’entreprise, droit de retrait. Le droit au respect de la vie privé. Tous salariés a le droit au respect de sa vie privée dans l’entreprise, il ne peut pas être filmé à son insu, toute fois l’employeur peut installer des caméras sous condition d’informer le salarié et faire une déclaration à la commission nationale informatique et liberté. Les caméras ne peuvent pas être installées dans les vestiaires. Les ordinateurs appartenant à l’entreprise sont présumés contenir des documents professionnels et donc peuvent être consulté librement par l’employeur mais comme le salarié a le droit au respect de sa vie privé, il peut sauvegarder des documents privés auquel l’employeur ne peut avoir accès s’ils sont clairement identifiés comme étant privé/personnel.

Droit a une rémunération : respect du salaire minimum légal (SMIC) ou convention collective, la convention améliore la loi, le salaire dépend si le salarié est a temps plein ou temps partiel

- Les libertés collectives

- Droit de grève, arrêt collectif du travail, min 2 personnes, il est possible de répondre à un appel à la grève d’un syndicat national

- Droit syndical, liberté d’adhésion ou non à un syndicat

- Election du personnel et membre du comité des entreprises

- Négociation collective, condition, salaire, heure de travail, régulièrement syndicat d’employeur et de salarié se réunissent pour négocier

4° Les obligations des salariés

L’employé a une obligation de loyauté, elle consiste à réaliser le travail demandé sans faire trop de pause. Il ne doit pas passer son temps à réaliser un travail personnel, envoyer des SMS, site pornographique. L’entreprise peut interdire des téléchargements de musiques, films. Conformer à un règlement intérieur s’il y en a un (obligatoire à partir de 20 employés). Le règlement intérieur prévoit les règles que le salarié doit respecter, horaire-sécurité et surtout les sanctions possibles, ex : avertissement, blâme. L’intérêt des sanctions est que le salarié connait les sanctions qui peuvent être prisent contre lui et vérifier surtout si elles sont proportionnelles à la faute.

5° Les clauses particulières du contrat de travail

- Clause de mobilité

Clause de mobilité : faire accepter par avance à un salarié que son lieu de travail peut être modifié (c’est-à-dire muter). Pour éviter le refus, l’employeur insère une clause lors de la signature du contrat de travail.

Elle porte atteinte à notre liberté de choix de domicile, les juges vont vérifier la validité de ses clauses. La clause doit être écrite dans le contrat de travail, la zone géographique doit être précise, un délai de prévenance suffisant. Il doit y avoir un intérêt légitime pour l’entreprise à nous demander de partir.

Alice : -n’a pas à répondre à des questions personnelles

-Discrimination car elle n’a pas été embauché parce qu’elle a des enfants

Joseph : la zone doit être précise et non pourront varier

- Clause de non concurrence

Toutes clauses de non concurrence doit répondre aux conditions suivantes :

- Limitée dans le temps (2-3a)

- Limitée dans l’espace

- Protégée les intérêts légitime de l’entreprise

- Faire l’objet d’une indemnisation

- Ne doit pas conduire une personne à ne plus travailler dans son domaine d’activité.

L’intérêt de l’entreprise est d’éviter une concurrence déloyale de la part d’un ex-salarié

L’intérêt pour le salarié il n’y en a pas véritablement, limite sa liberté de choisir un métier, sa liberté d’établissement sa seule compensation est l’indemnité financière qu’il perçoit.

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