Cas de synthèse 1: l ’individu au travail.

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Question 4 :

Selon l’article L.6222-16 du code du travail M pierrat ne devra pas faire faire une période d’essai à Marie Miskin car : « Si le contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un CDI dans la meme entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf disposition conventionnelles contraires. » Et dans ce cas il y a une disposition conventionnelles qui dit : « l’engagement sera précéder d’une période d’essai de 2 mois pour les agents de maitrise (…) ». Donc pour conclure, M pierrot n’aura pas à faire faire une période d’essai à Mme Miskin.

Question 5 :

Oui, Marie Miskin peut être soumise à une clause de secret professionnels car étant donné le fait que le métier de fabricant diviseur est classé dans la catégorie des agents de maitrise; et que selon l’article 516 de la convention collective nationale de travail personnel des imprimeries labeur et des industries graphiques : « les cadres et les agents de maitrise s’engagent à observer une discrétion absolue pour tout ce qui concerne les méthodes de fabrication ayant un caractère incontestablement secret, ainsi que pour les renseignements d’ordre comptables ou commercial que leurs fonctions appellent à connaitre. » Voila pourquoi Mme Miskin devra respecter le secret professionnel de l’entreprise.

Dossier 3 :

Question 1 :

Le Droit individuel à la formation est une modalité d’accès à la formation pour les salariés, à leur initiative et avec l’accord de leur employeur. Pour bénéficier de leur DIF Michel et Philippe doivent faire une demande auprès de leurs employeur. Pour pouvoir bénéficier de la formation il faut avoir plus de douze mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Question 2 :

Ils bénéficient d’un credit de 20 par an cumulable sur 6 ans.

Question 3 :

L’employeur à l’obligation de former ces salariés pour assurer l’adaptation au poste, il est tenu de financer les formations, il est également tenu de contribuer tous les mois à la formation en fonction de sa masse salariale. M pierrat ne peut donc pas refuser la demande de formation de la part de ses salariés.

Question 4 :

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