Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995
Par Matt • 8 Janvier 2018 • 909 Mots (4 Pages) • 419 Vues
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Cour dans cet arrêt, opère, comme dit précédemment un revirement de jurisprudence. En cela, elle n’admet plus l’annulation du contrat pour indétermination de prix. Précisément elle expose un nouveau principe qui est que « lorsqu’une convention prévoit la conclusion des contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci ».
Une plus grande sécurité contractuelle est assurée dans la mesure où les contrats ne pourront plus être invalidés au motif que le prix est indéterminé.
Toute fois, on peut invoquer la résiliation du contrat ou l’indemnisation, dès lors qu’un prix est fixé de manière abusive.
II. La réserve de la Cour de Cassation quant à l’abus de la détermination du prix
La Cour de Cassation n’admet donc plus l’annulation du contrat. Cependant, l’abus dans la fixation du prix pourra être sanctionné et celui qui l’a fixé verra sa responsabilité engagée (A). Ces nouveaux principes dégagés par cet arrêt sont consacré par le projet de réforme du droit des contrats (B)
A. La détermination du prix, décision unilatérale des parties
L’arrêt du 1er décembre 1995 ajoute donc que « l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation » La jurisprudence ne précise pas en l’espèce les critères permettant d’identifier l’abus. Les juges devront statuer sur des considérations subjectives afin de prendre en compte l’inégalité structurelle entre les parties. Il faut que cette fixation du prix ne nuise pas à l’activité du distributeur en l’espèce. Les parties ne sont donc pas dans une position d’égalité puisqu’une partie va être dominante en fixant le prix. Or, la partie faible reste protéger grâce au contrôle du juge.
De plus, les contrats doivent être exécuter de « bonne foi » selon l’article 1134 sur lequel, la Cour de Cassation se fonde.
B. La consécration de la décision par le projet de réforme
Le projet de réforme fat entrée la question de l’indétermination du prix, question tranchée par l’arrêt du 1er décembre 1995 à savoir que par exemple est énoncé dans l’article 1163 : « dans les contrats cadre et contrats exécution successive, il peut être convenu que le prix de la prestation sera fixé unilatéralement par l’une des parties » dont elle devra justifier. Est ensuite précisé dans le même article qu’en cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi pour réviser ce dernier.
En plus de la résiliation et de l’indemnisation du cocontractant, le juge pourra désormais s’initier dans le contrat : il s’agit d’une nouvelle sanction apportée par le projet de réforme. Cela admet une évolution potentielle des compétences du juge puisqu’il aura la possibilité, à défaut de prix déterminé, de fixer le prix en fonction « des usages, des prix du marchés ou des attentes légitimes des parties » (article 1163).
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