Cas pratique liberté syndicale
Par Ramy • 13 Octobre 2017 • 1 159 Mots (5 Pages) • 698 Vues
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Mais alors, la convention collective signé par l’employeur et le syndicat rend-elle licite le possible licenciement du salarié non affilié ?
- La licéité d’un accord d’entreprise
Le code du travail est le support clé pour résoudre les litiges ayant lieu au travail. C’est par une loi de 1956, que le législateur interdit toutes discriminations lié aux activités syndicales ou non du salarié. Cela rejoint le principe de liberté syndicale. Toutefois, les syndicats ont un rôle considérable dans la vie de l’entreprise aujourd’hui. Ils ont notamment le pouvoir de rédiger des accords avec l’employeur. Mais encore faut-il que ces accords soient licites et respecte la hiérarchie des normes. Or, nous pouvons dire que le licenciement du salarié s’il se réalise sera frappé de nullité car il sera sans cause réelle et sérieuse, fondé même sur des motifs discriminatoire comme le cite l’article 1132-1.En effet, l’accord ’entreprise contient une clause d’entreprise fermée, ce qui est illicite dans notre droit français puisque ce type de clause est interdit. Egalement, l’article 2141-6 prévoit l’interdiction de tous types de clauses prévoyant le prélèvement par l’employeur des cotisations syndicales sur le salaire de son personnel. Par conséquent, le candidat à l’embauche peut se rendre devant les prud’hommes pour dénoncer ces clauses abusives, et les faire réputer non écrite. Enfin, M.Lucas doit savoir que même si les accords d’entreprises existent, ces derniers doivent respecter la hiérarchie des normes. Or, en violant un principe reconnu constitutionnellement qu’est la liberté syndicale, la convention devient illicite et l’employeur ne peut plus l’appliquer pour licencier un salarié. Il convient alors de développer dans un dernier point, les effets de l’accord d’entreprise sur l’ensemble des salariés.
- Les effets de l’accord d’entreprise pour les salariés non affiliés
M.Lucas doit savoir qu’il a le droit de bénéficier des avantages obtenu par le syndicat autonome même si il ne fait pas parti du syndicat. C’est la célèbre théorie du passager clandestin. Le syndicat est en illégalité s’il prive les salariés non affiliés des droits obtenus. Il sera facile pour M.Lucas et les autres salariés de réclamer ces avantages en se rendant devant le conseil des Prudhommes si le syndicat ne change pas d’avis. Par conséquent, les mise à l’indexe sont interdites, le chef du personnel ne peut mettre le candidat à l’embauche en quarantaine sous motif qu’il n’a pas adhéré au syndicat.
En conclusion, le candidat à l’embauche n’a pas à être inquiété. Il est dans ses droits en omettant d’avouer ses affiliations ou non syndicales et peut refuser toute adhésion syndicale. En effet, il bénéficie de la liberté syndicale et par conséquent son licenciement ne sera pas fondé, et sera rendu nul en raison d’absence de cause réelle et sérieuse. Enfin, il peut bénéficier des avantages obtenu sans être affilié à un syndicat.
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