La tenue et le suivi des dossiers clients et fournisseurs
Par Christopher • 1 Mai 2018 • 677 Mots (3 Pages) • 961 Vues
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la demande de ses conditions générales de vente par tous moyens (bon de commande, contrat, affiche...) ainsi que d’apporter la preuve que l’acheteur en a eu connaissance (ex : signature du bon de commande).
L’entreprise qui refuserait de communiquer ses conditions générales de vente s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros.
Elle doit également comporter des mentions obligatoires.
1. L’obligation de facturation
L’obligation de facturation a pour objectif :
• • d’assurer la transparence dans les relations entre professionnels ;
• • de vérifier que l’entreprise ne vend pas ses produits ou prestations à perte.
2. Les fonctions de la facture
La facture a pour fonction : d’avoir le montant de la tva et pour le contrôle de l’impôt, d’être une forme de preuve en cas de litige, c’est une pièce justificative en comptabilité, détient le détail de la vente
3. Les sanctions en cas de non-respect de délivrance
Dans le cas du non-respect de l’obligation de délivrance d’une facture, la personne physique ou morale est redevable d’une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende.
La facture de doit
La facture est le document comptable qui constate le montant que le client doit à son fournisseur. Elle est nommée ainsi « doit », car elle génère une dette à la charge du client. Elle constate la créance que le fournisseur a sur son client.
Elle doit être établie en double exemplaire et conservée pendant 10 ans.
La facture d’avoir
La facture d’avoir vient corriger d’éventuelles erreurs relevées sur la facture initiale ou permet de valoriser les bonnes relations commerciales avec les clients. Elle constate la créance du client sur le fournisseur.
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