La rupture de la relation de travail

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- Le respect d’une procédure légale :

- Le licenciement pour motif personnel :

- La procédure :

Convocation du salarié par lettre recommandée à un entretien préalable ou remise en mains propres au moins 5 jours ouvrées avant la date de l’entretien. Le courrier doit préciser la date, l’heure, le jeu, l’objet de l’entretien et doit préciser que le salarié peut se faire assister de la personne de son choix.

- Entretien : l’employeur doit préciser pendant l’entretien les motifs du licenciement envisagé. Les parties s’expliquent et tentent de trouver une alternative au licenciement.

- Notification du licenciement : par lettre recommandée au moins deux jours ouvrables après l’entretien.

Le préavis (sauf faute grave ou faute lourde) : dépend de l’ancienneté du salarié. Soit le salarié continue de travailler pendant le préavis et perçoit son salaire, soit il ne travaille pas et perçoit une indemnité compensatrice de préavis.

En cas de défaut de procédure ou en cas de licenciement irrégulier, le salarié perçoit une indemnité inférieure ou égale à au moins 1 mois de salaire si le salarié a au moins deux ans d’ancienneté et si l’entreprise compte au moins 11 salariés dans le cas contraire l’indemnité est estimée par le juge en fonction du préjudice subit.

b) Les indemnités :

- Les indemnités légales : (sauf faute grave ou lourde) : si le salarié a un 1 an d’ancienneté, elle est égale à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, elle à 2/15ème au-delà.

- L’indemnité compensatrice de préavis si le salarié en est dispensée

- L’indemnité compensatrice de congés payés (sauf faute lourde) : si le salarié n’a pas épuisé tous ses droits aux CP au moment de la rupture.

- Le licenciement pour motif économique :

- Le licenciement individuel :

- Recherche de possibilités de reclassement pour le salarié

- Convocation à un entretien préalable.

- L’entretien préalable au licenciement

Notification du licenciement avec une LR à AR. Celle-ci doit être datée d’au moins 7 jours ouvrés après l’entretien. Elle doit préciser la nature exacte des faits reprochés, la priorité de réembauche et la proposition d’un congé de classement.

- Licenciement collectif

Recherche de possibilités de reclassement et établissement de l’ordre de départs (selon la charge de famille, ancienneté.)

Information à la DDTEFP et aux représentants du personnel

Les autres étapes sont les mêmes que pour le licenciement individuel sauf qu’il ajouter la proposition de convention de reclassement personnalisé (CRP) pendant l’entretien préalable qui porte le délai de notification à 21j.

La CRP est obligatoire pour les entreprises de plus de 1000 salariés -> doit permettre des actions pour un retour rapide à l’emploi des salariés licenciés. 8 mois maximum pendant lesquels le salarié est indemnisé.

IV- La protection supranationale des salariés

- Les conséquences de l’ouverture des marchés :

L’ouverture des marchés impliquant davantage de mobilité des salariés conduit à des délocalisations mais aussi à l’installation en France d’entreprise étrangères.

- Des salariés dans le cadre communautaire et international :

La relation de travail est protégée non seulement au niveau national, mais également au niveau international.

L’OIT (Organisation Internationale du travail) indique que tout licenciement doit être motivé.

Sur le plan communautaire, la législation européenne comme de nombreux domaines comme la libre circulation des travailleurs, la coordination des régimes de sécurité sociale,…

- La mise en place progressive d’un droit social européen :

Au niveau de l’UE, les mesures se multiplient en vue de la mise en place progressive d’un droit social européen.

(Directive du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité des chances et de l’égalité de traitements entre les hommes et les hommes en matière d’emploi et de travail).

Le dialogue social se poursuit entre les représentants des travailleurs et des employeurs au sein de l’UE.

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