L’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010

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Grâce à l’analyse de David Ricardo ainsi que celle de Paul Krugman dans les années 1970, on peut constater que la commercialisation de véhicules automobiles fait partie d’un commerce intra-branche, c’est-à-dire un échange entre pays de produits similaires, mais avec quelques différences utilisées pour dépasser la concurrence féroce dans le secteur.

En effet les constructeurs jouent sur ces arguments commerciaux pour mieux vendre leurs produits, l’un avançant par exemple sa faible consommation de carburant, tandis qu’un autre prônera la puissance de ses moteurs, et ainsi de suite.

En conclusion, le secteur automobile mondial est un commerce intra-branche de libre-échange.

Deuxième partie : Analyse d’une situation juridique (20 points)

Thème 1 du cours : l’individu au travail

Situation juridique

GALABIO SA est une PME de 150 salariés, spécialisée dans la fabrication de cosmétiques « bio ». Son siège social est situé au Havre (Seine-Maritime) tandis que ses deux usines de fabrication sont installées à Vernon (Eure) et Granville (Manche). Mr Pinson est le DRH (Directeur des Ressources Humaines) de la société. Vous êtes son assistant.

A l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée (annexes A à F), vous traiterez les situations juridiques suivantes :

Premier travail (6pts)

La SA GALABIO vient de faire l’acquisition (achat) d’une entreprise de collecte de plantes « FLEURUS », une PME de 25 salariés, implantée à Sotteville (Manche). La SA GALABIO souhaite garder les spécificités de FLEURUS, notamment ses capacités techniques. Mais, en ce qui concerne le personnel, M. Pinson se demande s’il doit reprendre les 25 salariés de chez FLEURUS.

Analysez méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés de FLEURUS.

Les faits : La SA GALABIO est une PME de 150 salariés spécialisée dans la fabrication de cosmétiques bio dont le siège social se situe au Havre et qui possède deux usines dans des départements différents, l’une à Vernon dans l’Eure et l’autre à Granville dans la Manche. Elle achète la société FLEURUS, PME de 25 salariés qui collecte des plantes qui est située à Sotteville, dans la Manche. Mr Pinson, DRH de la SA GALABIO s’interroge sur le fait de garder ou non les salariés de FLEURUS.

Le problème juridique : Lors de l’achat d’une entreprise, quelles sont les droits et devoirs de l’employeur concernant les salariés de la société achetée ?

Les règles juridiques : L’article L. 1224-1 du Code du travail précise que lors d’un changement de la situation juridique d’une entreprise survenu après une succession, une fusion, ou une vente par exemple, tous les contrats de travail en vigueur au jour de la modification juridique doivent subsister.

L’article L. 1224-2 quant à lui précise que le nouvel employeur est tenu aux mêmes obligations que l’ancien sauf en cas de liquidation judiciaire, redressement ou encore procédure de sauvegarde.

La solution applicable au cas : Etant donné que la vente de la société FLEURUS à la SA GALABIO s’est faite normalement et ce sans procédure particulière de redressement ou de liquidation judiciaire, Mr Pinson est tenu de garder les 25 salariés de FLEURUS.

Note à l’attention de Mr Pinson, Directeur des Ressources Humaines

Monsieur,

Vous vous posiez quelques questions concernant le personnel de la PME FLEURUS suite à son rachat par notre entreprise. Par la présente je viens vous rappeler les obligations qui nous incombent concernant ces 25 employés. D’après les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail, lorsqu’il y a une modification dans la situation juridique d’une société notamment lors d’une vente comme c’est le cas ici, tous les salariés dont le contrat est en cours au jour de la modification doivent être gardés.

Je reste à votre disposition pour de plus amples informations,

Cordialement,

Mlle D, assistante ressources humaines.

Deuxième travail (6pts)

La SA GALABIO met en place un dispositif afin d’accéder à la norme ISO 9000. Dans ce contexte l’usine de Granville doit, elle aussi, répondre à certains critères de qualité.

A cet effet, Mr Pinson demande à Mr Paul Brochant (adjoint au « responsable-qualité » depuis 5 ans en CDI dans l’usine de Vernon), de partir travailler à Granville, pour mettre en place et assurer le suivi de l’action « normes qualité ». Il se fonde sur sa clause de mobilité contenue dans son contrat de travail qu’il a signé lors de son embauche.

a) Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Mr Brochant et celle de sa mise en œuvre.

b) S’agit-il d’une modification du contrat ou d’un changement des conditions de travail ?

c) Peut-il refuser la proposition de son employeur ?

Les faits : La SA GALABIO souhaiterait accéder à la norme ISO 9000. Mr Pinson, le DRH, demande à Mr Brochant, adjoint au responsable qualité de l’usine de Vernon dans l’Eure, de se rendre à Granville afin de mettre en place et de superviser l’action « normes qualité ». Mr Pinson s’appuie notamment sur la clause de mobilité présente dans le contrat de Mr Brochant.

Le problème juridique : a) La clause de mobilité présente dans le contrat de Mr Brochant ainsi que sa mise en œuvre est-elle légale ?

Les règles juridiques : Pour être tout à fait légale une clause de mobilité doit être clairement rédigée dans le contrat de travail et doit définir précisément la zone géographique dans laquelle l’employé pourrait être amené à travailler.

De plus, un délai de prévenance d’au moins 24h doit être appliqué.

Pour être légale, la mutation doit également être motivée par un réel intérêt pour l’entreprise.

La solution applicable au cas : Dans le contrat de Mr Brochant,

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