Fiche revision intra

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PSV : pension pour sécurité de la vieillesse remboursable si le revenu net est supérieur à 71 592 (moindre de 15% de la partie qui dépasse 71 592, incluant la PSV ou PSV) rajouté à l’impôt

Assurance emploi et assurance parentale (RQAP) inclus à 3a)

PUGE inclus à 3a) (revenu du conjoint le moins élevé) 100$ par mois pour enfant de moins de 6 ans, 60$ par mois pour enfants de 6 à 17 ans.

Sécurité du revenu, allocation au conjoint, supplément de revenu garanti, SAAQ, CSST, RAMQ, sécurité sociale, etc. : inclus à 3a) déduit au revenu imposable.

Frais d’avocat pour allocation de retraite : max allocation – transfert REER de retraite Reportable pendant 7 ans, 3c)

Prestation consécutive au décès : suite au décès d’un employé inclusion dans 3a) des bénéficiaires (montant de la prestation – exemption de 10,000$ max Application : priorité au conjoint puis autres au prorata)

Bourses d’études : non imposable (non inclus dans 3a) autres bourses imposables – premier 500 annuel

Subvention de recherche – dépenses encourues (ex : frais de déplacement) à inclure dans revenu

II- Autres déductions

Pension alimentaire :

Changement depuis 1997

pour enfant (ND pour payeur, NI pour bénéficiaire)

Pour conjoint : (D pour payeur, I pour bénéficiaire)

Conditions (pension au bénéfice de l’ex-conjoint, vivre séparément, paiement en vertu d’un jugement ou accord écrit, paiements périodiques). Préciser quelle partie va à l’enfant et quelle partie au conjoint sinon considéré tout pour l’enfant.

Paiements en trop et remboursements : déductibles à 3c)

Frais juridiques : pour s’opposer à cotisation de l’impôt, de l’assurance emploi, de la RRQ (déductibles à 3c)

Frais de garde d’enfant (fédéral) :

Objectif : facilite accès à emploi ou études

Admissibles : enfants moins de 16 ans, dans garderie, particulier (avec reçu NAS), camp de jour. Non admissible si garde assumée par père, mère, personnes moins de 18 ans liées.

Moindre de :

-montant réel payé (avec frais max admissibles)

-montants annuels par enfant admissible : 11,000 pour enfant handicapé, 8000 enfant moins de 7 ans, 5000 pour enfants de 7 à 15 ans (montant hebdo divisé par 40 pour camps de jour).

-2/3 du revenu gagné (revenu brut d’emploi, revenu net d’entreprise, subventions et bourses imposables)

Déduction pour le conjoint ayant le revenu le moins élevé.

Définition du revenu gagné : emploi, entreprise, subventions et bourses, invalidité du RRQ

Exceptions au revenu le plus élevé : l’autre conjoint est en prison, handicapé, aux études, vit séparément cause échec mariage ou union.

Exception revenu le plus élevé : tenir compte aussi du montant annuel/40 * nombre de semaines pendant lesquelles la personne ayant le revenu le + élevé assume les frais de garde

Frais de déménagement : emploi, étude-recherche, entreprise

déductibles à 3c il faut se rapprocher d’au moins 40km. Frais admissibles à concurrence du revenu gagné dans l’année au nouvel emploi mais le restant est reportable les années suivantes à 3c contre revenu du même emploi.

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Administration fiscale

Production du T1 (divulgation des revenus)

Délai 30 avril peut aller jusqu’à 15 juin si revenu d’entreprise

Paiement final le 30 avril même si production le 15 juin.

Réponse ARC : avis de cotisation

3 ans pour réviser le dossier Si renonciation à la prescription T2029

Réponse du contribuable : si désaccord (T400A) délai 90 jours suivant la date de cotisation ou 1 an après la date normale de production de la déclaration.

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