Droit BTS chapitre 2 : L’accès aux différents régimes juridiques

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21. cette clause est protectrice des intérêts de la société dans divers cas :

- Si après avoir démissionné ou licencier Patrice Viguier décidai de crée sa propre E de ventre de produit d’outillage

- S’il acceptait un poste similaire au sien chez un des concurrents.

Dans les deux cas le fait de connaitre la clientèle ou les stratégies commerciales de son ancien employeur pourrait être à l’ origine d’une concurrence déloyale.

22. Il est manutentionnaire et n’a pas accès à des infos sensible on n’a pas besoin de mettre de clause de non concurrence dans son contrat. Etre mis en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise.

Raisonner sur un cas

Qualifier les faits juridiquement

Patrice viguier, salarié, souhaite démissionner, pour devenir travailleur indépendant mais son contrat contient une clause de non-concurrence.

Formuler le problème de Droit

Quelle sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?

Présenter les règles de droit applicable à la situation

La clause de non-concurrence : clause du CT qui interdit au salarié quittant une entreprise de faire concurrence à celle-ci, soit en s’installer à son compte, soit en se faisant embaucher par un concurrent.

La porte atteinte au droit fondamentaux des salarie liberté de travailler et d’entreprendre la jurisprudence exige que des conditions très strique soit respecter.

- Etre inscrite dans le contrat

- Limiter dans le temps (durer déterminer pas plus de 2 ans

- Dans l’espace (zone géographique très précise)

- Justifier par la nécessite de Protégé les intérêts légitime de l’entreprise

- Prévoir une contre parti financier qui ne soit pas dérisoire

Solution

Concernant la contrepartie financier on constate qu’elle est dérisoire car on prévoit de lui verse 1 dixième de salaire par mois. L’interdiction d’exercer est trop imprécise en effet elle concerne des active non précisément définit comme l’exige la loi cette condition n’est pas respecter (Tout poste dans une entreprise concurrente) «ni de créer une entreprise dans tout secteur en rapport avec l’outillage » cette condition pose atteinte à la Liberté d’entreprendre et de travailler.

Conclusion

La clause n’est pas valable dans ses conditions.

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