Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l’entreprise
Par Junecooper • 13 Octobre 2017 • 1 023 Mots (5 Pages) • 932 Vues
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Le présent contrat est soumis aux dispositions de la convention collective du commerce des machines à coudre.
Article 2 - Objet du contrat
Mademoiselle Mylène MICAUTON est engagée pour remplacer Madame Anne FAIRIENT, absente pour congé sabbatique, qui a la qualité de vendeuse-démonstratrice, au coefficient de 200 pour un salaire de 1600 € brut.
Article 3 - Durée du contrat
Mademoiselle Mylène MICAUTON est engagée du 2 juin N au 31 mai N+1.
Le contrat de Mademoiselle Mylène MICAUTON prendra automatiquement fin à l'échéance du terme prévue le 31 mai N+1.
Article 4 - Période d'essai
Il est prévu une période d'essai de deux mois au cours de laquelle, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.
Article 5 - Fonctions
L'emploi de Mademoiselle Mylène MICAUTON est celui de vendeuse-démonstratrice selon la définition des postes de travail présents dans la convention collective du commerce des machines à coudre.
Ses horaires de présence au magasin du mardi au samedi seront :
le matin de 9 heures à 12 heures
l'après-midi de 15 heures à 19 heures
Article 6 - Rémunération
En contrepartie de son travail, Mademoiselle Mylène MICAUTON percevra une rémunération mensuelle brute correspondant au minimum prévu par la convention collective (valeur du point : 7,489) soit 1 497,80 € (mille quatre vingt dix sept Euros et 80 centimes).
S'ajoutera à cette rémunération une prime de 6% basée sur la valeur hors taxe de toute machine à coudre vendue au cours du mois par ses soins.
Article 7 - Avantages sociaux
Mademoiselle Mylène MICAUTON sera affiliée à la caisse de retraite complémentaire non cadres CIS – GROUPE MORNAY à Paris dont relève l'entreprise.
La quote-part de cotisation à la charge de Mademoiselle Mylène MICAUTON sera prélevée sur sa rémunération totale brute (salaire plus prime) chaque mois.
Article 8 - Obligations professionnelles
Mademoiselle Mylène MICAUTON s'interdit expressément, pendant une durée de cinq ans à partir de la fin du présent contrat, à exercer chez tout autre commerçant en machines à coudre du territoire français une activité de vendeuse- démonstratrice.
En cas de manquement à l'interdiction susvisée, Mademoiselle Mylène MICAUTON devra verser à la Société une indemnité égale à la rémunération totale brute dont elle aura bénéficié pendant les six derniers mois de travail sans que la somme soit inférieure à 8000,00 € (huit mille €uros).
Article 9 - Rupture
A la fin du contrat, Mademoiselle Mylène MICAUTON percevra une indemnité de précarité de 5% de sa rémunération totale brute en application des dispositions légales en vigueur.
Article 10 - Renouvellement
Le contrat de Mademoiselle Mylène MICAUTON pourra être renouvelé une fois.
Fait à ALENÇON, en double exemplaire,
le 2 juin N
Jean LOURLET Mylène MICAUTON
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