BTS Assistant de gestion de PME – PMI 1re année GESTION DE LA RELATION AVEC LA CLIENTÈLE CORRIGÉ TYPE
Par Orhan • 26 Avril 2018 • 1 236 Mots (5 Pages) • 668 Vues
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conditions actuelles de règlement
Type de client Paiement Remise
Comptant Chèque
de
banque
30
jours
fin de
mois
60
jours
fin de
mois
Remise
de 5 %
Remise
supplémentaire
de 5 %
En compte X X
En compte fidèle X X X
Sans compte X
Sans compte avec facture > 5 000 X X X
2 – Modifications et actualisation des conditions de règlement
Afin de répondre à la nouvelle loi et aux exigences de M. Lefez, il convient :
– de modifier l’article 6 des conditions générales de vente ;
– d’ajouter un nouvel article relatif à la clause de réserve de propriété ;
– de modifier le texte des pratiques commerciales.
Article 6 - Non paiement des factures
Les factures sont émises à la date de livraison ou de prise en charge de la marchandise. Tout paiement postérieur
à la date figurant sur la facture ou le défaut de paiement entrainera systématiquement l’exigibilité des frais
bancaires d’impayés, des frais de recouvrement et des pénalités calculées par application au nombre de jours
de retard d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal1
, réduit prorata temporis, tout mois commencé étant
dû, et majorés d’une somme fixe de 15 € HT TVA en sus par dossier. Le défaut de paiement d’une échéance rend
immédiatement exigible les autres créances échues ou à échoir. Pour tout dossier transmis au contentieux pour
recouvrement, les sommes dues, y compris les frais et pénalités de retard, seront majorées automatiquement de
15 % que l’acheteur défaillant s’engage à payer.
Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance, le vendeur peut de ce seul fait
et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons.
(1) ou « égal au taux de la BCE majoré de 10 points ».
Article 7 - Clause de réserve de propriété
Notre entreprise se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral
de leur prix en principal et intérêt.
Les pratiques commerciales
Si la commande est supérieure à 5 000 €, le client bénéficie d’une remise de 5 % qu’il soit en compte ou non.
Lorsque le compte est ouvert, non seulement le client bénéficie d’un délai de paiement de 30 jours à la date
d’émission de la facture, mais aussi d’une remise de 5 %. Et s’il est fidèle (plusieurs achats au cours du dernier
mois), un délai de paiement par traite à 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture et
une remise de 5 % supplémentaire lui sont accordés, quelque soit le montant de la facture.
Les éléments modifiés apparaissent surlignés.
4 CNED GESTION DE LA RELATION AVEC LA CLIENTÈLE – Corrigé type 8 3601 CT PA 01 15
■ Dossier 2
1. Schéma de la procédure de relance chez Simonetti
Lecture de l’état des
créances
Le client a-‐t-‐
il réglé sa
facture ?
Quelques jours avant l’échéance :
Appel téléphonique par les chefs de
rayon
Une semaine après l’échéance :
Envoi d’un courrier de rappel
Le client a-til
réglé sa
facture ?
Relance téléphonique par les
chefs de rayon
10 jours après l’échéance :
Envoi d’un 2e courrier de rappel
Le client a-‐t-‐
il réglé sa
facture ?
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Non
DEBUT
5 CNED GESTION DE LA RELATION AVEC LA CLIENTÈLE – Corrigé type 8 3601 CT PA 01 15
Le client a-til
réglé sa
facture ?
2 semaines après l’échéance :
Lettre de mise en demeure
Le client a-‐t-‐
il réglé sa
facture ?
3
...