L’organisation judiciaire.

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- Tribunal de police : contravention

- Tribunal Correctionnel : délit (peine d’emprisonnement ou amendes)

- Cour d’assise : crime (peine d’emprisonnement)

- Les juridictions de l’ordre administratif

Compétentes pour régler les litiges entre les administrations, les services publics et les particuliers.

3 juridictions :

- Tribunal administratif (1er degré)

- Les cours administratives d’appel (C.A.A, 2nd degré)

- Le conseil d’Etat (juridiction suprême)

- L’action en justice et le rôle du juge

- L’action en justice

(J’agis ou j’assigne en justice, je saisis une juridiction). 3 conditions :

- Avoir un intérêt (pour le demandeur). Il doit être légitime (fondé sur une règle de droit), personnel, née et actuel

- La qualité pour agir. Elle représente le titre en vertu duquel on a intenté une action. C’est le cas du représentant légal : Il a toujours la qualité légale pour agir en lieu et place de la personne qu’il représente.

- La capacité juridique pour agir en justice.

2 mécanismes qui limitent dans le temps la possibilité d’agir en justice : la prescription et la forclusion

- Prescription :

- Forclusion : délai de recours

- Le rôle du juge

Deux systèmes de procédure qui n’accordent pas le même rôle aux juges :

Accusatoire et inquisitoire :

Accusatoire (valable en matière civile : appartient aux parties) : tous les actes de procédure appartiennent aussi aux parties (recherche de doc, de preuves…)

Le juge a un rôle passif (arbitre)

Inquisitoire : le juge a un rôle extrêmement actif. Les juges se déplacent pour le reconstitution

- Les juridictions de recours

- La cour d’appel

Juridiction du 2nd degré. Elle couvre plusieurs TGI. Il y a plusieurs chambres.

Chambre sociale (travail), chambre du commerce, chambre civile, pénal…

Chaque chambre est composée d’un président et de deux conseillers.

Lorsque les parties ne sont pas satisfaites d’un jugement rendu en premier ressort, elles peuvent interjeter appel. Le délai d’appel est de 1 mois à partir de la signification du jugement (par l’huissier de justice)

On dit que l’appel est une loi de recours ordinaire et va produire un double effet :

- L’effet dévolutif : la cours d’appel réexamine l’ensemble de l’affaire en fait de droit

- L’effet suspensif : elle suspend l’exécution du jugement sauf si le jugement est assorti d’une exécution provisoire.

La cour d’appel rend deux sortes d’arrêt :

- Confirmatif : confirme la décision des juges du 1er degré

- Infirmatif : n’est pas d’accord avec le jugement du 1er degré

- Pourvoi en cassation

- La cour de cassation

- La cour administrative d’appel C.A.A. et le Conseil d’Etat

- Les modes alternatifs de résolutions de conflits

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