L’environnement économique juridique et géopolitique du Commerce International

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et la coutume. C’est un droit pragmatique ou le juge part du particulier pour aller vers le général.

Donc le contrat doit tout prévoir (les clauses doivent être rédigées de manières très précises)

Le droit des ex pays socialistes :

Il y a un maintien de base socialiste, droit en évolution vers l’économie de marché. Le droit est en construction et on peut opter pour la Common Law ou le droit européen en fonction des intérêts pour l’entreprise.

Les droits à dominante religieuse :

C’est une culture juridique fondée sur le consensus. Les litiges sont résolus par voie amiable (arbitrage).

Le droit musulman :

Dans certains états, le droit est entièrement régi par le Coran, il peut être soumis à certaines influences étrangères dans d’autres pays. Les opérations internes sont régi par le droit coranique (droit pénal ou droit de la famille), les transaction internationale sont régie par le droit étranger.

Le droit communautaire :

Dans l’union européenne, les états conservent leur souveraineté et leur propre système judiciaire. Toutefois, ils ont réussi à s’entendre pour instaurer un système juridique supranational qui prime sur les lois nationales.

A la base de ce droit, on trouve : les directives, les règlements et les traités voir dans le livre.

La lex mercatoria :

Droit des marchands, il s’agit d’usage et de pratique du commerce international.

- Au cours des négociations, prévoir l’application d’un droit et la désignation d’un tribunal

- Prévoir les clauses sanctionnant les manquements aux obligations.

Elaboration de règles et usances uniformes : RUU = tous les pays utilisent les même règles.

Elaboration de convention internationale qui régissent un domaine du commerce international = ex contrat de vente international

L’autonomie de la volonté : les partis sont libres d’insérer dans les contrats des clauses prévoyant la résolution de leurs conflits :

- application d’une loi

- le recourt à un tribunal

- le recourt à l’arbitrage (une clause compromissoire)

Obstacles non tarifaires :

Dumping

Quota

Subventions à l’exportation

Normes

Licence d’importation

A- le bilan du commerce extérieur français

L’Allemagne a dégagé un excédent commercial de 217 milliards contrairement à la France qui a dégagé un déficit de 53,8 milliards d’euros.

- Politique de modération salariale (salaires bas) d’ou une compétitivité prix

- Puissance industrielle → structure de l’appareil productif : 121 000 entreprises

exportatrices et en Allemagne 310 000.

- Allemagne a sauvegardé ses industries.

B- Le dispositif de soutient aux exportations

Fusion entre l’AFII (Agence française pour les investissements internationaux) et UBIFRANCE (l’Agence française pour les développement international des entreprises) = BUSINESS FRANCE

Analyse des informations de l’étude pays

Les critères génériques

L’accessibilité physique au pays aura des conséquences sur la facilité d’acheminer les produits et donc sur la qualité de l’approvisionnement.

Ces conditions peuvent entrainer des retards de livraison, des risques d’avaries ( de pannes ) ou la nécessité d’adapter les emballages.

Elles déterminent les solutions logistiques et donc le coût de l’exportation.

Les informations économiques :

Les données macroéconomiques donnent des indications sur le niveau de vie, le développement du pays et donc les perspectives de vente.

Le contexte politique et juridique :

La stabilité politique encourage les investissements et l’accessibilité réglementaire favorise les échanges.

Les informations socio culturelles :

Détermine l’acceptation des produits étrangers et la possibilité de les commercialiser.

Les critères spécifiques à une approche commerciale :

Demande : la démographie en Allemagne, la Chine et du Japon.

Offre : La spécialisation du pays en terme de production

Distribution : Détermine la façon d’aborder le pays, d’y être présent.

Les risques :

Bien différencier les risques commerciaux (lié aux modalité de paiement) et les risques politiques.

Etude sectorielle :

1 /Etude de la DEMANDE

A : Approche quantitative de la demande

1/ Faire une analyse quantitative de la demande

Identification des clients directs et indirects :

- Nombre total de consommateurs (cible finale)

- Age, sexe, segmentation (évolution)

- Pouvoir

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