Commercial, liste de contrôle.

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- Définition du bilan social

Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes (C. trav., art. L. 2323-70).

- Le contenu de ce document et son utilité

Les informations contenues dans le bilan social sont regroupées en sept chapitres portant respectivement sur l'emploi, les rémunérations, les conditions d'hygiène et de sécurité, les conditions de travail (durée, organisation, conditions physiques du travail), la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie de l'entreprise.

À partir de données concrètes et chiffrées, le bilan social constitue un véritable instrument pour analyser les conditions sociales des salariés au sein de leur entreprise et d'avoir une vue d'ensemble sur les modifications qui se sont produites au cours de l’année écoulée ainsi que des deux années précédentes. Il permet également de dégager des pistes d'amélioration et de définir les actions à mener dans l'avenir. Ce document contributif est largement utilisé par les partenaires sociaux.

- Les entreprises concernées

L’'établissement d'un bilan social n'est obligatoire que dans les entreprises d'au moins 300 salariés soumises à la législation sur les comités d'entreprise (C. trav., art. L. 2323-68). Toutefois, l'absence de comité d'entreprise, même accompagnée d'un constat de carence, ne dispense pas l'entreprise d'élaborer un bilan social.

Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil d’assujettissement, le premier bilan porte sur l'année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été atteint. Le premier bilan peut ne concerner que l'année écoulée. Le deuxième peut ne concerner que les deux dernières années écoulées.

Lorsque l'effectif de l'entreprise, ou de l'établissement, devient inférieur au seuil d'assujettissement, un bilan est néanmoins présenté pour l'année en cours.

- L’accessibilité du document

L'inspecteur du travail et le commissaire aux comptes sont chargés de vérifier les données qui apparaissent dans le bilan social fourni par une entreprise. Mais c'est bien le comité d'entreprise (CE) qui donnera le caractère définitif du bilan social après l'avoir consulté et donné son avis dans un délai de 4 mois après la clôture annuelle de l'exercice. A noter que si le chef d'entreprise ne veille pas à la réalisation du bilan social dans les délais impartis, il peut être poursuivi pour délit d'entrave.

Tout salarié peut accéder gratuitement au bilan social de son entreprise s'il en fait la demande. Hormis le comité d'entreprise, les délégués syndicaux doivent être mis au courant du projet de bilan social. Dans le cadre de sociétés par actions, les actionnaires reçoivent le bilan social en vigueur ainsi que l'avis rendu par le comité d'entreprise.

Julie TERRRIER

Assistante de manager

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