Ordonnance de Montil-lès-Tours
Par Ramy • 13 Novembre 2018 • 1 106 Mots (5 Pages) • 1 089 Vues
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afin de financer cette armée. La guerre reprend et en quelques mois l’ensemble de la Normandie est reprise au anglais en 1449, le roi fait une entrée triomphale à Caen. En 1453, reprise de l’Aquitaine par la capitulation de Bordeaux.
Bilan de l’année 1453 : l’ensemble de la France est repassé sous le contrôle politique du roi de France, il n’y a plus comme problèmes la Bourgogne et la Bretagne.
Compte tenu de cette victoire de la France dans la guerre de 100 ans, Charles VII veut prolonger la victoire militaire et politique par une victoire juridique, il considère avoir suffisamment de force et de légitimité pour faire procéder officiellement à la rédaction du droit coutumier.
Il promulgue en 1454 cette ordonnance de Montils-les-Tours, qui a pour but de corriger un certain nombre de dysfonctionnements. Ainsi, on peut trouver dans son article 125 : « ordonnons de mettre par écrit les coutumes de tous les pays de France pour abréger les procès, diminuer leurs coûts et mettre certitude au jugement autant que faire ce pourra et ôter toute matière à variation et contrariété».
La volonté royale est lente à se mettre en place sous le règne de Charles VII. En 1459, la coutume de Bourgogne est rédigée, qui va être relancé par Louis XII par la suite en 1505.
La rédaction officielle des coutumes intervient dans le premier tiers du XVI ème siècle avec la coutume de Troyes, d’Amiens, Anjou, Mens, et celle de Paris n’est rédigée qu’en 1510.
II- Un contexte favorable pour une codification du droit.
En effet, c’est le contexte de la fin de la guerre de 100 ans. Il a fallu codifier le droit pour qu’il n’y ait pas d’autres guerres. Et cette codification il a fallu l’encadrer afin qu’il n’y ait pas de débordements.
A- La volonté indispensable d’une base pour le droit
« Nous voulons abréger les procès et litiges entre nos sujets, et les soulager de frais et dépenses, voulant mettre de la certitude dans les jugements tant que faire se pourra ». Grâce à cet écrit, il y aura une modification totale de la procédure qui était jusqu’ici très compliquée, et très couteuse.
De plus, ce droit écrit sera une base, pas pour un seul peuple, mais pour plusieurs. « Et les juges de notre royaume, tant en notre royaume, tant en notre cour de Parlement que nos baillis, sénéchaux et autres juges, jugeront selon ces usages, coutumes et styles ». Cette coutume sera aussi une base pour juger, un texte sur lequel s’appuyer, et même quand il s’agit de la vie quotidienne : « et voulons que ces coutumes, styles et usages ainsi écrits, accordés et confirmés comme il a été dit soient gardés et observés en jugement et en dehors (des jugements) ».
B- Une codification de la coutume encadrée
« et nous joignons aux juges qu’ils punissent et corrigent ceux qui feront le contraire, et qu’ils entendent ni ne reçoivent aucune personne alléguant, proposant ou disant le contraire » Les juges n’ont pas le choix de faire autrement qu’appliquer le droit qui sera écrit sous peine de sanction, on peut voir que ce sont bien des règles obligatoire et sanctionnables.
« jugeront selon ces usages, coutumes et styles, dans les pays dont ils seront, sans exiger d’autre preuve que ce qui écrit dans ces livres » Ils ne pourront juger seulement avec ce qui sera écrit, cela sera la base du droit, et ils ne pourront suivre un autre droit.
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