Fiche pays: le Vietnam

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Les droits de douane appliqués aux boissons alcoolisées sont de : -62% pour les nomenclatures 2204, 2205, 2206 -20 à 40% pour la nomenclature 2207 -60% pour la nomenclature 2208

Aux droits de douane il faut ajouter les droits d’assises (taxe spéciale à la consommation). Ces droits s’appliquent à toute boisson alcoolisée qu’elle soit importée ou fabriqué localement.

La fiscalité :

Les taux d’impositions Le taux standard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) est de 20% en France contre un taux standard de 10% au Vietnam et deux taux réduits le premier à 0% sur certains services et marchandises exportées ; et un autre de 5% sur les produits de l’agriculture,

l’eau, les produits médicaux ainsi que les aides à l’enseignement.

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Le taux général d’impôt sur les sociétés est de 22%. Déductions possibles en cas d’investissements préférentiels, de relocalisation d’usine, de modernisation de technologies ou de chaînes de montage, paiement fait aux filiales étrangères, taxes spéciales sur les ventes.

La taxation des plus-values Les plus-values sont taxées comme un revenu ordinaire, au taux de 25%.

Les accords bilatéraux La France et le Vietnam sont liés par une convention de non double imposition. Celle-ci a été signée à Hanoi le 10 février 1993, et est entrée en vigueur le 1er juillet

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1994. Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

II- les critères commerciaux a) Créer son entreprise au Vietnam :

La législation relative à l’investissement, qu’il soit de source vietnamienne ou étrangère, trouve son origine dans la loi commune sur les investissements (LCI) et dans la loi unifiée sur les entreprises (LUE).

Deux formes de structures sociétales sont possibles : -La SA société par actions ou Share olding company ; celle-ci nécessite au moins 3 associés, responsables en fonction de leurs apports de capital. Ce type de société doit être doté d’une assemblée des actionnaires chargée d’élire le conseil d’administration, d’un directeur général et d’un comité de contrôle dès lors que le nombre d’actionnaires est supérieur à 11 ou si une personne morale détient plus de 50% des parts. -Le second type de société prévu par la législation vietnamienne est la SARL (Société à responsabilité limitée) avec au minimum 2 associés, elle ne peut émettre ni action ni obligation.

Les autres formes d’entreprise possible : -L’entreprise individuelle qui ne possède pas de personnalité juridique, tout individu peut en créer une. -la coentreprise établie sur la base d’un accord paraphé entre deux ou plusieurs parties, qui distinguent les associés en nom collectif et les bailleurs de fonds.

b) Représenter une entreprise au Vietnam :

Le bureau de représentation est un simple "poste d'observation", un démembrement de la société française qui possède quant à elle la personnalité morale. Il va vous permettre de prendre sur place des contacts, d'assurer votre publicité, vous fournir des informations sur le marché. Mais toute activité commerciale lui est interdite.

La succursale est un établissement secondaire. Elle peut exercer une activité commerciale et facilite ainsi vos relations avec la clientèle.

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c) Les réseaux de distributions au Vietnam :

La grande distribution :

La grande distribution a connu une croissance rapide au Vietnam ces dernières années avec notamment une hausse de 16% en 2013 puisque les groupes vietnamiens comme étranges continuent de se développer malgré une conjoncture économique difficile.

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Grands magasins : Vêtements, cosmétiques, bougie, nourriture. Ex : Diamond Plaza, Dung, Lo Ba... Supermarchés et hypermarchés : Supermarché d'alimentation et grands magasins

spécialisés - certains sont ouverts 24h/24 et 7j/7 du lundi au dimanche 16h00. Ex : Big C, carrefour, centre commercial Centre Saigon, coopmart...

Magasins de proximité

Alimentation générale, boissons et produits de première nécessité.

Magasins Discount

Marchandises diverses proposées à des prix très attrayants. Ex : Saigon square 2 Parapharmacies Cosmétiques, produits de toilettes et de parapharmacie Marchés :

Marchandises diverses (vêtements, marques, nourritures, épices, chaussures) Ex : Saison Square 1, Ben Thanh market, Ben Thanh night market...

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III-Les critères politiques et sociaux culturels

a) Les critères politiques :

Le pouvoir exécutif

Le président du Vietnam est le chef de l'Etat en exercice et le commandant symbolique des forces armées du Vietnam, président le Conseil de la défense et de la sécurité nationales. Le premier Ministre du Vietnam Nguyen Tan Dung est le chef du gouvernement, il préside un conseil des ministres composé de 3 sous-premiers ministres et de 26 ministres et commissions. Le Président est élu par le parlement, parmi ses membres, pour un mandat de 5 ans. Le Premier Ministre est nommé par le Président parmi les membres du parlement, en tant que chef du gouvernement. Le cabinet est nommé par la Président, sur la recommandation du Premier Ministre et après ratification par le Parlement. Le véritable centre du pouvoir est le Parti Communiste du Vietnam (CPV).

Le pouvoir législatif

L'Assemblée nationale au Vietnam est monocamérale. Le parlement compte 498 sièges et ses membres sont élus au suffrage universel pour cinq

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