Commentaire d'arrêt sur la matérialité de l'infraction
Par Raze • 26 Novembre 2018 • 1 111 Mots (5 Pages) • 447 Vues
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Selon le dictionnaire Capitant, la prescription est définie comme « un mode d’extinction de l’action publique résultant du non-exercice de celle-ci avant l’expiration du délai fixé par la loi, dont la survenance résulte du seul écoulement du temps ». Les délais actuels de prescription s’ordonnent en fonction de la gravité tripartite de l’infraction. L’article 8 du Code de procédure pénale énonce que «
De plus, l’article 221-6 du code pénal énonce que « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
L’article
En l’espèce, la poursuite engagée pour homicide involontaire est considérée comme un délit, qui se prescrit par 3 ans. La Cour d’appel de Rennes
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- Les éléments constitutifs de la consommation de l’infraction
La consommation d’une infraction suppose la réunion de tous ses éléments constitutifs
- Le lien de causalité entre la consommation de l’infraction et l’extinction de l’action publique
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- LES MODALITES DE L’ADMISSION DE
- Délais médicalement constatés est de plusieurs années entre la contamination et le décès des personnes contaminés
En l’espèce, des poursuites engagées pour homicide involontaire en 1993 ont pu être déclarées recevables car non prescrite car elles faisaient suite à une transfusion intervenue en 1984 de produits sanguins contaminés par le virus du SIDA. Alors que la prescription en matière pénale n’est que de 3 ans, en l’espèce, un délai de près de 10 ans séparait l’acte incriminé et l’engagement des poursuites. Toutefois, le délai de prescription courait non à compter de cet acte mais à compter du décès de la victime qui n’est intervenu qu’en 1991 ; Les poursuites engagées en 1993 l’avaient donc été moins de 3 ans après consommation de l’infraction.
Explication : s’impose au regard de la structure des infractions considérées. Elle s’avère toutefois difficile à défendre au regard du principe de légalité. En effet, lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur après l’acte qu’elle incrimine mais avant le résultat produit par cet acte, elle est déclarée applicable à son auteur sans qu’il ait été prévenu de la sanction qu’il allait encourir. La fonction d’avertissement de la loi pénale est ainsi méconnue.
Le résultat pénal : le moment de l’infraction
A : l’élement matériel : le triptyque faute, dommage et causalité
A : la prescription de l’action publique
La prescription de l’action publique, de trois ans pour les délits, commence à courir, en matière d’atteinte à l’intégrité physique, non pas à compter de la faute mais du jour où le dommage découlant de la faute est apparu
- Possibilité de retarder au jour ou le délit a été découvert
- Cause de suspension et d’interruption → tout acte de poursuite ou d’instruction → en l’espèce, la constitution d’un dépôt de partie civile en 1992 qui gèle le compteur
La responsabilité pénale du médecin suppose la réunion de trois éléments : la faute, le décès ou les blessures du patient et une relation causale entre la faute et le dommage.
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