Spécificité de la règle de droit

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sont mouvantes, les individus ne peuvent s’y adapter et de fait, la permanence de la règle de droit constitue une autre de ses spécificités. Cette loi datant de 1955 n’a pas subi de modification et c’est le cas de plusieurs règles comme par exemple la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Cette loi après plus de un siècle n’a subi de mouvance. Malgré cette spécificité, la règle de droit est toujours susceptible d’être modifier ou d’être abrogé puisque le droit évolue en même temps que la société.

La règle de droit par son caractère abstrait et donc général et permanente. Générale car elle est impersonnelle et catégorielle et permanente car elle s’inscrit dans la durée et est stable. Ces caractéristiques permettent un bon encadrement de la société par la règle de droit par une portée générale et la possibilité d’adaptation des individus à cette règle. Cependant la règle de droit est un commandement qui suppose une obéissance et se doit donc d’être coercitive s’il y a non-respect de la règle qui est donc obligatoire (A) et contraignante (B).

A) La règle de droit a pour but d’assurer la sécurité au sein de la société ainsi que la justice. Pour remplir ses missions elle se doit donc d’être obligatoire et appliqué par tous les individus. En effet, si une règle de droit est respectée que par une partie de la population, son efficacité n’est pas optimale. Même quand la règle de droit est permissible c’est-à-dire quand elle accorde un droit, elle reste obligatoire car la chose qu’elle a accordé à une personne doit obligatoirement être respecté par les autres individus. Ainsi, l’article 63-4 énonce que « Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s’entretenir avec un avocat. Si elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier ». Cet article vise les personnes retenues en garde à vu et leur accorde le droit à la défense. Ce droit accordé au retenu devient une obligation pour le bâtonnier et se doit d’être respecté. Le droit de propriété fonctionne également dans cette logique. En effet, la personne qui a acquis le droit de propriété sera en droit de demander un paiement qui sera pour le locataire une obligation. Cette caractéristique de la règle de droit permet le maintien de toute l’organisation sociale par la soumission.

Par son caractère obligatoire, la règle de droit se doit d’être respecté et cette spécificité entraine la mise en place de sanction en cas de non-respect. Cette dernière caractéristique de la règle de droit est l’aspect contraignant qu’elle implique.

B) Pour assurer le respect de la règle de droit, il faut qu’une sanction soit prévu en cas d’inexécution de la règle. La seule instance habilitée à sanctionner en cas de non-respect est l’Etat est seulement lui. Différente sanction sont prévus en cas d’inexécution dont la punition, l’exécution ou encore la réparation. Ainsi, l’Etat peut imposer une amende ou un emprisonnement à durée limité selon la gravité de l’acte. L’article 311-4-2 du Code pénal énonce que « Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’il porte sur une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement » par exemple. L’Etat peut également au nom de la sécurité prendre des mesures individuelles et restreindre la liberté d’aller et venir dans un endroit délimité à un individus. C’est ainsi ce que dispose l’article L332-16-1 du Code du sport « Le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public. » La règle de droit est donc inviolable et entraine en toute situation de non-respect une sanction pour le bien de la société.

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