Problème de définition du droit administratif.

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créait le Tribunal des Conflits qui est composé de cinq membres de la cour de cassation et de cinq membres du conseil d’Etat => juridiction paritaire. Il ne tranche pas les litiges, il a pour rôle de déterminer l’ordre juridictionnel compétent lorsqu’il y a un doute sur qui doit juger un litige.

1. L’affirmation des principes fondamentaux du droit administratif

Ces principes libéraux vont inciter les juridictions administratives à défendre les droits et libertés des individus contre l’administration. Le début de la troisième République est une période de libéralisme politique et économique. Les principes fondamentaux de la matière s’affirment petit à petit. Le recours pour excès de pouvoir est une procédure qui permet à l’administrer de demander à un tribunal administratif de statuer sur la légalité d’un acte de l’administration. Sous la 3e République, les conditions de recevabilité du REP vont s’assouplir. Les moyens d’annulation de l’acte administratif se multiplient. Les règles qui permettent d’engager la responsabilité de l’Etat s’affirme. Les règles relatives aux contrats administratifs se distinguent de plus en plus des règles relatives aux contrats de droit privé.

- libéralisme politique et économique

Il faut faire primer l’initiative individuelle par rapport à l’action de l’Etat.

- Affirmation et encadrement des grandes libertés

- Apparition des principes fondamentaux du droit administratif

2. L’apparition des grands arrêts de la jurisprudence administrative

Ce sont des décisions prisent par les plus hautes juridictions (Conseil d’Etat, Tribunal des Conflits) qui font largement évoluer la matière.

Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco -> Arrêt fondateur car il a affirmé la spécificité des règles du droit administratif en matière de responsabilité de l’Etat

Conseil d’Etat, 13 décembre 1889, Cadot -> Le conseil d’Etat se reconnait juge de droit commun des litiges administratif. Sa compétence n’est plus limitée à ses attributions. Le conseil d’Etat se reconnait une compétence pleine et entière en matière de litige de droit administratif. On dit qu’il a la compétence de droit commun et non plus une compétence d’attribution. C’est un arrêt dépassé parce qu’un décret du 30 septembre 1953 à attribué aux tribunaux administratifs la compétence pour juger en premier ressort des litiges administratifs. A cette époque au sein du Conseil d’Etat siège des hommes qui sont attachés à un certains nombres de conviction, elles découlent d’une part d’un attachement à la philosophie politique des lumières.

B) L’affirmation d’un certains nombre de principes politiques et économique

1. La primauté de l’individu face à l’Etat

Cela relève du libéralisme politique. Le souci des conseiller d’Etat consiste à protéger plus l’individu que l’Etat.

a. L’influence du libéralisme politique des Lumières

Cela à été influencé par la DDHC (1789). Le conseil d’Etat va devenir un défenseur des libertés individuelles contre l’Etat. Exemple de l’article 5 de la DDHC. On trouve des échos de cet article très net dans la jurisprudence du Conseil d’ Etat. Dans un arrêt Benjamin de 1933, le commissaire de gouvernement dit que en matière de police administratif, la liberté est la règle, la restriction de police l’interdiction. Autre influence, la loi est quasi sacralisée.

b. le législateur inspire confiance

Article 6 de la DDHC. Si les citoyens participent de manière directe ou indirecte à l’élaboration de la loi, si la règle posée par l’article 6 de la DDHC est bel et bien respectée, comment peut on imaginer que la loi sois oppressive, quel sois mauvaise. Sous la 3e République et plus tard sous la 4e République a régné un climat de confiance a l’égard du législateur (parlement). En revanche on craint le pouvoir exécutif (gouvernement). Sous la 3e République le gouvernement est très étroitement soumis au parlement, il ne peut agir que sous réserve de l’accord du parlement. Cela signifie que les règlements administratifs étaient soumis à la loi, il fallait qu’une loi habilite l’administration à prendre des règlements dans tel ou tel domaine. Les règlements devaient être conforme à la loi c’est-à-dire respecter les prescriptions législatives. Le plus puissants des pouvoirs de l’Etat étaient le pouvoir législatif et il était inconcevable que la loi puisse mal faire.

Entre la 3e et la 4e République on s’aperçoit que la loi puisse être injuste, la loi peut être liberticide (détruit les libertés). Quelques années après la seconde guerre mondiale on met en place des organes de contrôle de la constitutionnalité des lois. Juridictions dont l’objectif est de vérifier la conformité de la loi à la constitution. Le Conseil Constitutionnelle dit que la loi est l’expression de la volonté générale dans le respect de la Constitution. Jusqu’a la 3e République la loi est conçue comme l’expression de la volonté générale, on considère que le législateur ne peut pas le faire. Le pouvoir exécutif est subordonné au pouvoir législatif de même que les règlements administratifs sont subordonnés à la loi. Avec la 2GM, on s’aperçoit que la loi peut être liberticide on change de paradigme (vision des choses) et on admet l’idée que la loi n’est pas nécessairement bonne qu’il faut la soumettre à un contrôle de constitutionnalité. C’est la raison que à cette époque sont mis en place des juridictions qui vont contrôler la conformité des lois à la constitution (création du Conseil Constitutionnelle, essor en 1958). Jusqu’à la mise en place du CC la loi est incontestable

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