Peut-on considérer l’état fédéré comme un véritable état ?

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Il est donc intéressant de se demander si l’état fédéral peut être considéré comme un véritable état. En effet on définit l’état fédéré comme une entité faisant parti d’un ensemble d’États pour n’en former plus qu’un. Ceci confient au pouvoir central certaines compétences tout en gardant une autonomie dans les matières législatives, administratives, constitutionnelles et juridictionnelle. Cependant à l’opposé de l’état fédéré, existe l’État unitaire, c’est un état dont les structures territoriales sont strictement soumises à l’autorité d’un pouvoir central. L’intérêt est donc de se demander si cet État fédéré qui conserve certains attributs et certaines libertés tout en étant sous la tutelle d’une suprématie peut être considéré comme un état unitaire au sens de la loi. Ainsi, en quoi peut-on dire que l’état fédéré peut-être considéré comme un véritable état ?

De prime abord il convient donc d’examiner les différents attributs de l’état, pour dans un second temps étudier la tutelle qu’exerce l’état fédéral sur l’état fédéré.

- Un état qui conserve ses attributs

- Un état qui reste libre et maître de lui-même.

- Un état qui conserve une part de liberté mais qui est cependant soumis à des règles strictes.

II) Un état sous la tutelle d’une grand état fédéral

- Un État qui n’est qu’une entité de l’état fédéral.

- Un État qui semble perdre son caractère d’état.

Accroche :

- Maurice Hauriou « On est en présence d’un état lorsque la formation politique envisagée possède en propre les principaux droits régalien »

- Acquaviva : « Les états fédérés, ils ont leur propre constitution, leurs propres lois, leur propre justice, c’est pour cela que même si leur justice est limitée il méritent le nom d’état »

Définition des termes du sujet :

- Etat fédérés : origine historique du fédéralisme, quelques théoriciens du fédéralisme, définitions de l’état fédéral

- État avec ses trois critères

Enjeux du sujet :

* État en Europe est nécessairement associé au concept de souveraineté, difficile de parler d’état fédérés du fait qu’il ne possède pas de souveraineté propre.

Problématique :

-> L’état fédéré remplit-il les critères pour être considéré comme un État ? Quels sont les critères ?

- Annonce de plan : Si l’état fédéré semble remplir les conditions pour être qualifié d’état (I), son étaticité reste attaché puisqu’il ne dispose pas de la souveraineté (II).

- L’état fédéré, un État au regard de la définition classique

Transition : définition des éléments matériels ( géographique ) et personnels ( population ). Ces deux éléments sont bien présents et délimitable dans l’état fédéré. + Principe d’autonomie - pouvoir constituant - propre organes - propre institutions et système juridictionnel Principe de participation, pouvoir législatif

- La réunion des éléments matériels et personnels

- L’existence d’un pouvoir politique

Transition

- L’état fédéré, une entité non étatique au regard du critère de souveraineté

Transition : Absence de compétence de déterminer individuellement leur système judico-politique (Ils n’ont pas la compétence de la compétence) La constitution peut être révisée sans l’accord unanime des états fédérés, absence de droit de retrait > Guerre de Sécession + Cour Suprême dans l’affaire Texas vs White (1869) « les USA sont une union indestructibles d’états indestructibles ». + Seul l’entité centrale peut nouer des relations internationales, elle seule engage sa responsabilité sur le sol internationale. Même si certains états fédérés se voient la possibilité de passer des accords mais dans des domaines restreints, et sous la surveillance de l’état fédéral.

- Une souveraineté interne et attachée

- Une souveraineté externe et inexistante

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