Méthode fiche d'arrêt BTS

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- Problème juridique

Se mettre à la place du juge, en fonction de ce que veut le demandeur et ce que le défendeur souhaite.

L’argument qui va permettre au juge de trancher.

Toujours sous forme interrogative.

- Sens et motif de la décision

Réponse au problème juridique, voir à la fin de l’arrêt.

« casse l’arrêt aux motifs… » etc

Exemple : arrêt du 02.12.2009

Présentation

- Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 2 décembre 2009.

- Le demandeur au pourvoi est Alain X…

Le défendeur au pourvoi est le Ministère public.

5 points à exposer

- Les faits

Alain X… a reçu des fonds de ses clients pour les donner à un établissement, la société américaine IMC, qui en disposait à sa guise pour les placer. La société IMC n’est pas habilitée au sens du droit français. Le secrétaire général du service Tracfin saisit alors le procureur de la République pour dénoncer ces agissements.

- La procédure

Tribunal correctionnel (délits) :

- Demandeur : Ministère public

- Défendeur : Alain x…

- Sens de la décision : Alain X. a été condamné (le « prévenu »)

Cour d’appel :

- Appelant : Alain X…

- Intimé : Ministère public

- Sens de la décision : Alain X… a été condamné.

Cour de cassation, ch. crim.

- Demandeur au pourvoi : Alain X…

- Défendeur au pourvoi : Ministère public

- Enoncer les prétentions des parties

- Le demandeur (Alain X…) au pourvoi invoque…

N’a pas eu un procès équitable, violation de l’article 6 de la CESDH (toute accusation en matière pénale doit être bien fondée)

Il prétend que la décision de la cour d’appel n’est pas motivée : défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale.

Alain X… ne savait pas que la société IMC exerçait une activité irrégulière d’établissement de crédit. La CA n’aurait pas recherché s’il connaissait la situation réelle de la société IMC (absence d’agrément).

- Le défendeur (Ministère public) au pourvoi reproche au demandeur d’avoir exercé une activité illégale. Reproche à Alain X… a bien effectué des opérations d’intermédiaires bancaires avec la société IMC et qu’aucun des deux ne disposait d’un agrément pour ce type d’opération selon la loi française.

- Le problème juridique

Un individu peut-il commettre une infraction d’exercice illégal de la profession bancaire alors même qu’il ignorait que son partenaire étranger ne disposait pas d’agrément au sens de la réglementation française ?

- Sens et motifs de la décision

((La Cour de cassation affirme qu’Alain X… a bien commis cette infraction, peu importe qu’il soit au courant ou non. Il a remis sciemment des fonds à la société américaine, ni l’un ni l’autre n’a d’agrément donc c’est illégal)).

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Alain X… aux motifs que la cour d’appel a bien appliqué les règles de droit.

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