Le parlement

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- La revalorisation de la loi

Les parlementaires viennent étaler leurs laïus sans pour autant examiner minutieusement les proposition et projets de lois. Les séances dans l’hémicycle sont longues (on voyait notamment Rachida Dati se limé les ongles ou encore des parlementaires qui dorme le plus souvent mourant d’ennuie). Pour y remédier le comité propose dans sa 33e l’instauration de débats consacré aux discussions. Une séance par mois qui couvrirait la bonne diligence des travaux d’initiative gouvernementale ou parlementaires.

L’opposition aura la possibilité de disposer d’une journée entière pour porter ses critiques. Ce qui correspond vraisemblablement à trois séances sur 8. On va donc augmenter le temps d’examen des lois pour permettre à la minorité d’expliciter leurs mécontentements. Cela apporterait que des bienfaits. La loi serait fabriquée en tenant compte des critiques.

De plus il convient dans cette réforme de redonner une portée normative aux lois elles sont souvent peu appliquées, cela démontre le caractère vacant de certaine loi qui n’ont pas vraiment de substance. Pour y remédier le comité veut se baser sur l’étude du Conseil d’Etat, qui voudrait qu’on réalise une étude d’impact pour savoir s’il faut légiférer ou non. Tout cela en prenant compte bien sûr de la législation excitante. Cette étude serait la condition de recevabilité d’un projet ou de la proposition de lois. De surcroît le conseil constitutionnel aura la charge de vérifier. D’ailleurs, par exemple le conseil constitutionnel dans une décision rendu le 21 avril 2005, dans laquelle il déclare une loi inconstitutionnelle car elle était dépourvue d’une portée normative.

Cependant pour que les parlementaires puissent mener à bien leurs entreprises, il faut également qu’il soit présent aux séances :

Pour se faire le comité, il recommande un mandat unique, pour les parlementaires, éviter le cumul d’un mandat parlementaire avec celui du mandat local, ou le patronage d’un établissement public. Les parlementaires seraient ténues de choisir entre la fonction à l’assemblée ou au sénat et leur mandat local. Ils seront ainsi plus en plus assidue au séance. Pourtant toutes ses dispositions sont de plus en plus critiquable, en effet la réforme de 2007 n’a pas remédié à la plupart des maux des institutions.

Transition : Mais cette rénovation du parlement législateur inaboutie

- L’ambition trop forte de la réforme face à une présidentialisation du régime de la Vème République

Chapeau : les innovations proposées dans la réforme sont illusionnistes et contre-productifs effet, elle est limitée par la structure même du type de régime français

- Une réforme illusionniste

En effet, la plupart des projets, des objectifs de cette réforme n’ont été que des illusions, que des leurres car elles peuvent toutes être grandement critiquée.

Prenons l’exemple de l’encadrement de l’article 49 alinéa 3 de la constitution qui comme expliquait précédemment permet d’adoption d’un texte sans vote par le gouvernement au détriment du parlement. L’ambition de la réforme de la modernisation et du rééquilibrage des instituions de Vème république consistait à rétrécir les domaines de l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la constitution mais en réalité il n’a pas changé grand-chose et il est même contradictoire à lui-même. Puisqu’il entend limiter l’utilisation de cet article aux seules lois de finances et de financement de la sécurité sociale, càd aux textes les plus essentiels à l’action du gouvernement. Cela est complétement contradictoire, la limitation du champ d’application matériel de cette disposition semble inutile et d’une portée pratique très limitée. Pourquoi, parce que d’une part on veut limiter son champ d’application et d’autre part on permet son utilisation pour les domaines les plus utilisés et les plus importants de la politique gouvernementale. De plus il faut savoir que cette procédure n’est pas des plus importantes au renforcement du parlement car la plupart des ministres n’ont pas eu recours à cette procédure du fait que le parlement était de la même couleur que le gouvernement, Dominique Villepin, de même que Fillon n’ont pas été gêner par cet encadrement.

On peut aussi parler de la réforme consistant à rétablir l’égalité entre le parlement et le gouvernement en ce qui concerne l’ordre du jour, c’est à dire la liste des sujets qu’une assemblée doit aborder au cours d’une séance. Comment cela peut être critiqué ? tout simplement il faut savoir que cet ordre du jour n’est pas respecté dans la pratique du fait des session extraordinaire c’est-à-dire ….., du fait ensuite que le gouvernement peut faire pression sur sa majorité parlementaire pour faire inscrire dans l’ordre du jour réservé aux parlement les projet de loi qu’il souhaite rapidement adopté et du fait enfin que le gouvernement peut faire inscrire prioritairement à l’ordre du jour des textes transmis depuis plus de six semaines à l’autre assemblée, il lui suffira de laisser le temps passer pour les convertir en projets prioritaires et les adopter. Cette possibilité a été bien comprise par le gouvernement puisqu’elle a été utilisée à deux reprises, une fois en mai 2009 pour l’adoption de la loi du 21juillet 2009 portant sur une réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et une seconde fois pour adopter un projet de loi consistant à favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet.

On pourra aussi parler de la procédure accélérée, qui n’est en fait ni plus ni moins ce qu’on appelait jusqu’ici la procédure d’urgence. Cette procédure permet une seule lecture par chambre au lieu de deux pour un projet de loi. En fait à part un changement de nom, la réforme n’encadre en rien ce mécanisme.

Transition : On pourrait critiquer sur le même style beaucoup d’autre tentative de rénovation mais cela nous prendrait beaucoup trop de temps on va tout simplement terminer par dire que la tentative de renforcement du parlement a plus ou moins échoué et que le déséquilibre qui existait en amont de cette réforme subsiste encore.

- Un déséquilibre des institutions de la Vème république du au fait de la présidentialisation du régime.

Suite à la volonté d’encadrer le pouvoir parlementaire

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