La lex mercatoria en droit du commerce international

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De plus, ces auteurs font état de l'existence de règles adéquates élaborées par des institutions internationales indépendantes et par la jurisprudence arbitrale pour pallier à l'insuffisance des droits nationaux. D’autre part, une reconnaissance universelle. Ainsi l'admission de la lex mercatoria en tant que règle de droit applicable au litige soumis à l'arbitrage commercial international est aujourd'hui quasi universellement acquise. La meilleure illustration de cette consécration nous est donnée par la plupart des législations sur l'arbitrage commercial international qui dans leurs dispositions relatives au choix du droit applicable au fond du litige admettent explicitement ou implicitement le recours aux règles de la lex mercatoria.

Les divers arguments développés favorisant ainsi l’émergence d’une nouvelle lex mercatoria et sa valeur dans l’arbitrage commercial international n’emporte malheureusement pas la conviction de tout le monde.

- LA LEX MERCATORIA, UNE SOURCE SUPPLETIVE

Le professeur Goldman aurait voulu que la lex mercatoria soit un ordre juridique autonome c’est à dire anational (sans attache à un système juridique). Cette position est peut-être excessive car elle signifie que les Etats abandonnent leur souveraineté en matière de Commerce International. Dans la hiérarchie des normes, la lex mercatoria est soumise aux ordres juridiques internationaux. Ainsi lorsqu’un litige est porté devant un arbitre, il n’applique pas d’office la lex mercatoria. Il va d’abord rechercher au cas où aucun texte ne régit le litige en présence, il applique maintenant la lex mercatoria. D’où son caractère supplétif. L’application de la lex mercatoria dépend tout de même de la volonté des parties au contrat. Toutefois cette volonté n’est pas absolue car il peut arriver qu’il y ait des textes qui prévoient la solution du litige. Dès lors la lex mercatoria ne se contentera d’être appliquée à condition que le texte en question présente un vide juridique.

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