Juge administratif et droit privé

...

Il existe des institutions spécialisées de droit public : A la catégorie unique d’EP s’est rajouté celle de GIP.[pic 12]

.Les EP sont soumis au principe de spécialité, i.e. qu’ils ont une mission précise.[pic 13]

[pic 14]

- Avant d’être considéré comme un EP administratif par la 1ère chambre civile de la CCass le 5 février 2002, la Banque de France était dite sui generis - situation juridique dont la singularité empêche tout classement dans une catégorie déjà répertoriée et nécessite de créer des textes spécifiques.

.Les GIP se différencient des EP parce qu’ils sont coopératifs. Ils agissent pour une mission donnée pour une durée limitée. Ils sont aussi soumis au principe de spécialité et sont censés permettre la synergie du secteur public.

.Les AAI et les API.

- Les AAI sont des simples organes de l’Etat et n’ont pas la personnalité morale (=/= API qui la possèdent). C’est une institution de l’État chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.[pic 15]

- L’idée, par leur création, était d’éviter la politisation de l’administration sur des secteurs sensibles comme le respect des droits et des libertés. Parfois la création de ces AI a été motivée par l’UE.

Problème de ces AAI : Respectent-elle l’article 20 de la C ? Cela pose problème de ne pas être soumis au gouvernement car l’article 15 de la DDHC prévoit que chaque agent doit rendre compte de son administration. [pic 16][pic 17][pic 18]

Décentralisation, déconcentration

La décentralisation consiste à conférer à une entité la personnalité morale, en rompant le lien hiérarchique entre elle et l’Etat central au profit d’un simple contrôle, d’une simple surveillance. Elle ne se confond pas avec la déconcentration car il n’y a plus de lien hiérarchique.[pic 19]

La déconcentration, c’est le transfert de compétences au sein d’une même personne morale. Autrement dit elle consiste en la création par l’Etat de relais territoriaux non dotés de la personnalité morale, les circonscriptions administratives, dans lesquels il place des agents afin de rendre l’action publique plus efficace : d’autorités administratives le représentant et implanté dans des circonscriptions locales. Ces autorités sont dépourvues de toute autonomie et de la personnalité morale.

- Aujourd’hui, sont des autorités déconcentrées : les préfets (départements, régions), les recteurs (académies), les maires (communes), etc.

- Odilon Barrot : « C'est le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche »

- Napoléon III: «On gouverne bien de loin mais on administre mieux de près».

.Il existe un fondement au pouvoir hiérarchique, même sans texte : CE, SECT, 30 juin 1950, Queralt. [pic 20]

Se manifeste par un pouvoir d’instruction.

[pic 21]

- Devoir de désobéissance des fonctionnaires : CE, SECT 10 novembre 1944, « Langneur » : Un agent était tenu de ne pas exécuter un ordre si celui-ci est manifestement illégal ou compromet gravement un intérêt public. => art. 28 L 10 juillet 1983. L’agent peut également contester la décision si elle porte atteinte à un de ses droits personnels.

.La réformation est un pouvoir qui permet à une autorité ou un organe supérieur de faire disparaître une décision (pour des raisons d’opportunité ou de légalité) prise par une autorité ou un organe inférieur, tout en lui substituant sa propre décision. Elle peut aussi l’annuler, i.e. la faire disparaître rétroactivement.

.Substitution d’action : Art.2122-34 du CGCT – lorsque le maire, en tant que représentant de l’Etat, n’exerce pas ses pouvoirs de police, le préfet peut le remplacer après une mise en demeure.

Principe de pouvoir hiérarchique relatif à la déconcentration

.Une autre technique que le pouvoir hiérarchique (déconcentration) est utilisé dans la décentralisation : La tutelle => différente du pouvoir hiérarchique car elle n’existe pas sans texte, ni en dehors de textes. [pic 22][pic 23]

Cette tutelle s’exerce à l’égard des établissements publics soumis à la contrainte du rattachement : lien fonctionnel entre un EP et une autre personne publique + s’exerce sur les GIP.

- Depuis 1982, elle ne s’exerce pas sur les collectivités territoriales (sauf dans des hypothèses limitées en matière de finance). => on l’appelle désormais contrôle administratif ou budgétaire. [pic 24]

Comme on l’a dit la tutelle ne se présume pas et ne s’exerce que dans les limites fixées par les textes. Il existe des lors diverses techniques :

.L’approbation : pour qu’un acte devienne exécutoire, l’autorité de tutelle doit l’approuver ; .L’autorisation : se fait en amont de la prise d’un acte.

.Pouvoir d’annulation: Il permet de retirer ou d’abroger la décision pour des raisons d’opportunité ou seulement de légalité selon ce que prévoient les textes.

.Pouvoir de substitution

Mais la tutelle ne comporte pas de pouvoir de réformation (sinon l’autorité de tutelle risquerait de substituer son appréciation à celle des organes décentralisée, ni le pouvoir d’instruction puisque le lien hiérarchique est rompu.

Principe du pouvoir de tutelle relatif à la décentralisation

[

...