Exemple de dissertation

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La restriction du champ de compétence de la voie de fait, et par conséquent l’accroissement du champ de l’emprise irrégulière, a conduit le Tribunal des conflits à remettre en cause la distinction des compétences entre les deux ordres de juridictions et à confier au juge administratif la totalité du contentieux de l’emprise irrégulière.

Ainsi, le juge administratif est également compétent pour statuer sur une demande d’indemnisation du préjudice né d’une emprise irrégulière.

L’objectif de ce revirement de jurisprudence a également des conséquences pratiques pour le justiciable. Cela lui permet de demander au même juge, en l’occurrence au juge administratif, de prononcer l’annulation d’une emprise irrégulière et son injonction afin d’y mettre fin mais, également, d’obtenir réparation du préjudice qui en est résulté.

L'emprise correspond exclusivement au cas où l'Administration porte atteinte à un droit réel immobilier. Néanmoins, l'action administrative a été réalisé en vertu d'un pouvoir que l'Administration possède: le droit d'expropriation.

L'emprise est régulière lorsque l'Administration a passé un accord avec le titulaire du droit immobilier pour agir, ou qu'elle a obtenu un titre en ce sens (un arrêté préfectoral);

L'emprise est irrégulière lorsque l'Administration a agit bien qu'elle n'ait pas passé d'accord avec le titulaire du droit immobilier et qu'elle n'ait pas obtenu de titre l'autorisant à agir.

La voie de fait désigne le cas de figure où l'Administration utilise des pouvoirs qu'elle n'a pas pour prendre des mesures qui, de plus, portent atteinte à des libertés fondamentales ou au droit de propriété.

Pour distinguer l'emprise et la voie de fait tu te demandes avant tout : l'action administrative est-elle susceptible d'être rattachée à un pouvoir que l'Administration possède ?:

Oui; 2nde q° : L'action administrative porte-t-elle atteinte à un droit réel immobilier ? Oui, c'est l'emprise.

Non; 2nde q° : L'action administrative porte-t-elle atteinte au droit de propriété ou à des libertés fondamentales ? Oui, c'est la voie de fait.

/!\ Ici, la voie de fait se différencie de l'illégalité de l'action administrative soit le cas où l'Administration a dans l'exercice de ses pouvoirs portée atteinte à des libertés fondamentales ou au droit de propriété.

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