Eco droit: le marché du cacao.

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DOSSIER 1

Question 1

Présenter à Monsieur ROYLE les conséquences de la situation qui l’oppose à Monsieur BESRO

Monsieur ROYLE à recruter monsieur BESRO en cdd a la date du 25 mars pour remplacer un salarié faisant l’objet d’un arrêt de travail de 2 mois.

Par conséquent selon les articles L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche.

Au-delà de ces 2 jours de délai peut entraine une requalification du CDD en CDI.

Etant donné que Monsieur ROYLE a remis tardivement le contrat CDD à monsieur BESRO, celui-ci est dans son doit de réclamer un CDI.

Question 2

Adressez à Monsieur ROYLE une note structurée dans laquelle vous présenterez :

- les règles de validité à respecter pour introduire puis mettre en œuvre une clause de mobilité dans les nouveaux contrats de travail

- la procédure à suivre envers les salariés déjà embauchés sans cette clause si Monsieur ROYLE venait à concrétiser son projet de déménagement

La clause de mobilité permet à l’employeur permet de changer le lieu de travail du salarié.

Pour être recevable, la loi prend en considération la distance du lieu de travail par rapport à l’ancien et s’il est bien desservi par les transports en commun.

Si monsieur ROYLE décide de déménager son entreprise la procédure à suivre sera pour les personnes qui ont été embauché sans cette clause :

- faire une proposition au salarié d’une modification de travail par lettre recommandée.

Dans le cas de la société de monsieur ROYLE, il est nécessaire de s’informée si le travail est a effectué seulement sur un lieu précis. Si ce n’est pas le cas Monsieur ROYLE peut imposer cet modification du lieu de travail.

Si le travail est a effectué dans un lieu précis monsieur ROYLE devra avertir son salarié par courrier recommander puis si celui-ci refuse il pourra envisager un licenciement économique. S’il n’y pas de réponse du salarié sous délai de 1 mois, la non réponse du salarié sera égale à une acceptation de la modification du lieu de travail.

DOSSIER 2

Question 1

Monsieur ROYLE envisage de modifier certains éléments des conditions de travail de ses salariés qui modifie les modalités de calcul de remboursement des frais de déplacements qui sera moins favorable aux salariés que le mode de calcul prévu dans la convention de branche.

Selon le syndicat FORCE DE TRAVAIL prétend que cette négociation est illégale.

Les propos du Syndicats ne sont pas fondées car il existe de nombreuses dérogations comme les salaires minima, de classification...

Un accord d’entreprise peut-être moins favorable qu’une convention de branche.

Etant donné que monsieur ROYLE souhaite négocier une clause qu’il est possible de dérogée, les propos du syndicat ne sont pas fondés.

Question 2

Quels que soit le niveau de la négociation, pour être capables les syndicats doivent recueillir au moins 30% des voix et ne pas faire l’objet d’une opposition d’organisation syndical qui a recueilli la majorité des voix.

Pour la société de monsieur ROYLE FORCE ET PROPOSTITION y est favorable avec 40% des voix quand à FORCE DE TRAVAILLE y est opposée avec 45% des voix.

Dossier 3

Question 1

Ania ROYLE pourra t’elle profiter de la procédure de transmission de l’entreprise pour ne réembaucher que les salariés qu’elle désire ?

Lorsque survient une modification dans la situation, juridique de l’employeur notamment par succession, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

En ce qui concerne Ania ROYLE devra récupère tous les contrats de l’entreprise avec leurs ancienneté. Elle ne pourra mettre fin à un contrat qu’avec l’accord du salarié.

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