Devoir 2 Economie / Droit - 1ere année BTS Communication - CNED: la croissance de l'Afrique

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Les indicateurs de développement permettre de mesurer l’évolution d’un pays ou d’une population. Nous avons comme indicateur de développement le PNB (produit national brut) souvent inférieur au PIB (produit intérieur brut). Nous avons aussi l’IPH (indice de pauvreté humaine), qui permet de caractériser l’indice de pauvreté d’un pays. Puis, pour finir, nous avons l’IPM (indice de pauvreté multidimensionnelle), qui étudie les facteurs de la pauvreté.

PARTIE 2 - Droit - Charlotte et la «Charcolatrie»

Dossier 1

Question 1

Les faits : L’activité commerciale de Charlotte est un succès. Elle souhaite maintenant investir dans des matériels et dans de l’immobilier. Cependant, ces investissement impose à Charlotte de contracter un important crédit.

Le problème juridique : En cas de difficultés pour rembourser le crédit, est-ce que le patrimoine personnel peut être exposé à une demande de saisie de la part des créanciers ?

Les règles juridiques : L’entrepreneur individuel n’a pas de patrimoine professionnel : le patrimoine personnel et celui de l’entreprise sont confondus. En cas de difficultés financières, tous les biens de l’entrepreneur individuel peuvent être saisis pour rembourser les créanciers.

La solution applicable au cas : C’est sur l’entrepreneur et son patrimoine que repose la responsabilité de sa gestion. L’entrepreneur agit en son nom propre et engage l’ensemble de ses biens. Si Charlotte est en difficulté pour rembourser le crédit, son patrimoine personnel est donc exposé à une demande de saisie de la part des créanciers étant donné que les patrimoines personnel et professionnel sont tous deux confondus.

Question 2

Les faits : Charlotte ne peut pas protéger son patrimoine personnel puisque celui si est confondu au patrimoine professionnel en tant qu’entrepreneur individuel. Si Charlotte a des difficultés à rembourser le crédit, les créanciers sont en droit de saisir ses biens personnels.

Le problème juridique : A défaut de protéger l’ensemble de son patrimoine en tant qu’entrepreneur individuel, peut-on au moins protéger ses biens immeubles ?

Les règles juridiques : Afin d’éviter des solutions délicates sur le plan personnel, la loi permet aux entrepreneurs individuels de mettre en place une protection spécifique de leur résidence. La déclaration d’insaisissabilité : l’entrepreneur individuel peut établir une déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à usage professionnel. Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL : ce dispositif lui permet de séparer son patrimoine personnel du patrimoine de l’entreprise. Pour cela, l’entrepreneur effectue une déclaration des biens affectés à l’usage professionnel dont la résidence principale : seuls ces biens peuvent être saisis par les créanciers en cas de problème.

La solution applicable au cas : Afin de protéger ses biens immeubles, Charlotte peut s’approprier le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée puis faire une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.

Question 3

Les faits : Charlotte a un nouvel associé : Michaël RAMEAU. Ce dernier détiendrait 1/4 de l’entreprise et Charlotte le reste. Tous deux s’investissent dans l’entreprise mais souhaiteraient idéalement protéger leurs patrimoines personnels.

Le problème juridique : Sous quel statut, les patrimoines de ces deux copropriétaires, de cette entreprise individuelle, seront protégés ?

Les règles juridiques : Si le créateur envisage de s’associer, les structures juridiques possibles sont alors principalement les SARL (2 associés minimums), SA (7 associés minimums) et SNC (2 associés minimums). Pour deux associés, seuls les SARL et SNC nous intéressent donc. SARL : la responsabilité financière se limite, au montant de l’apport. En cas de faute de gestion, ils peuvent toutefois être responsables de leurs actes sur l’ensemble de leur patrimoine. SNC : possède ses biens propres dans le cadre du patrimoine de l’entreprise. Cependant, tous les associés doivent répondre des dettes sociales (indéfiniment et solidairement).

La solution applicable au cas : Michaël et Charlotte sont décidés à s’investir dans l’entreprise mais souhaite protéger leur patrimoine personnel. Le statut juridique le plus favorable à leur situation est la SNC qui a pour avantage de posséder ses biens propres dans le cadre du patrimonial de l’entreprise. Compte tenu de leur investissement dans l’entreprise, ils répondront donc aux dettes sociales indéfiniment et solidairement.

Dossier 2

Question 1

Les faits : La croissance de l’entreprise conduit Charlotte et Michaël à s’entourer de salariés. Charlotte vient de recevoir 2 candidats : Louis et Pierre. Elle remarque que sur le CV de Louis, son adresse est indiquée et qu’il habite dans un quartier qui a une réputation négative.

Le problème juridique : Est-il possible d’éliminer un candidat de la procédure de recrutement en raison de son lieu d’habitation ?

Les règles juridiques : La LOI n°2012-954 - art 4 du 6 août 2012 mentionne qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire. Cependant tout y est mentionné sauf la discrimination sur le lieu de résidence. Cette loi a été modifié le 21 février 2014 (LOI 2014-173 - art 15). Un seul ajout a été fait : l’impossibilité d’écarter d’une procédure un candidat pour son lieu de résidence.

La solution applicable au cas : Si Charlotte agit en janvier 2014, elle est sous la loi n°2012-954 - art 4 du 6 août 2012, elle a donc la possibilité d’éliminer un candidat de la procédure de recrutement en raison de son lieu d’habitation. Cependant, si elle agit en mars 2014, elle subit la modification de la loi, qui a eu lieu en février 2014, qui interdit d’éliminer un candidat de la procédure de recrutement en raison de son lieu d’habitation.

Question 2

Les faits : Charlotte souhaite embaucher un 50e salarié.

Le problème juridique : Est-ce que le fait d’embaucher un 50e salarié pourrait l’obliger

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