Devoir 1 Eco Droit BTS CNED
Par Plum05 • 31 Août 2018 • 1 527 Mots (7 Pages) • 2 243 Vues
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Solution : L’entreprise est bien obligée d’accéder à ses demandes sous peine d’amende de 1 500 € de la 5e classe.
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Dossier n°2 : Deux fichiers pour le coût d’un
Question n°1 :
D’après l’article R. 625-9 du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) les dispositions suivantes :
« Section VI
Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
« Art. R. 625-10. – Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel :
« De ne pas informer la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant :
« a. De l’identité …
« b. De la finalité …
« c. Du caractère obligatoire …
« d. Des conséquences éventuelles …
« e. Des destinataires …
« f. De ses droits …
« g. Le cas échéant …
Question n°2 :
Faits qualifiés : Un ancien client contacte l’entreprise VIANNEY pour faire part de son étonnement : il souhaite savoir si l’entreprise a changé de nom car un catalogue de jouets vient de lui être envoyé par une entreprise avec laquelle il n’avait jamais eu contact. Après quelques recherches, l’entreprise VIANNEY découvre qu’une autre entreprise a embauché Mr FITUAF, ancien administrateur du réseau informatique licencié il y a 3 mois pour insuffisance professionnelle.
Problème de droit : Quel est le statut de l’entreprise VIANNEY par rapport à ce fichier ?
Règles de droit : Aux termes de l’article L.341-1 du code de la propriété intellectuelle … matériel ou humain substantiel. L’article L.342-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que le producteur de la base de données à le droit d’interdire :
1.
2.
Article L.112-1, L.112-2 et L.112-3
Solutions : Le statut juridique de l’entreprise est une SARL (Société à Responsabilité Limitée).
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Question n°3 :
Nom du client
Adresse
Numéro de tel
Fait à …
Objet : changement de nom de l’entreprise Le …
Madame, Monsieur,
Suite à votre contact, je vous recommande de faire valoir vos droits contre votre concurrent d’après l’article L.341-1 du code de la propriété … concernant l’atteinte aux droits du producteur de base de données et étant donné l’investissement pour l’entreprise de milliers d’euro. D’après l’article L.342-2 du code de la propriété …, l’extraction et la réinitialisation peuvent être interdite par Mr VIANNEY.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Nom du client.
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Dossier n°3 : Surveillance
Question n°1 :
Faits qualifiés : Suite à l’incident de l’ancien administrateur réseau, l’entreprise décide de renforcer la surveillance des BYOD. Passant devant un PS sur lequel un disque dur externe est connecté, l’employeur découvre un fichier d’un salarié intitulé « doc 1 ». Après ouverture, il constate que c’est une lettre que le salarié avait adressée à un certains M. Froissé, administrateur d’une association sportive où le salarié est très investit comme bénévole. Cependant, pour le dirigeant des jouets « VIANNEY » est que ce M. Froissé est aussi un important et susceptible client de l’entreprise … Pour ne pas contrarier cette personne, il veut montrer sa désapprobation en infligeant une sanction disciplinaire à son salarié. Ce dernier estime que l’employeur ne devait pas consulter ce disque dur externe puisque c’est le sien.
Problèmes de droit : L’entreprise peut-elle sanctionner le salarié pour avoir tenu ces propos injurieux ?
Règles de droit : La cour d’appel a violé les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et 1235-1 du code du travail ainsi que les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
1. que les dossiers et fichiers créés ou conservés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir librement accès à moins qu’ils aient été identifiés ou classés comme personnel ;
Solutions : L’entreprise peut sanctionner le salarié pour avoir tenu ces propos injurieux dû à un fichier conservé
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