Cours de relations internationales

...

- Grande importance du territoire en droit international.

- Classiquement, le territoire est de 3 types : territoire terrestre, aérien, maritime (il n'est pas obligatoire : certains États n'ont aucune façades maritimes).

- Le territoire terrestre : élément fondamental pour pouvoir dire que l’État existe. S'il disparaît, l’État disparaît. Amputations du territoire qui ne menacent pas l’État, ex : Paraguay / France : perte de l'Alsace et la Lorraine. Annexions territoriales qui ne menacent pas l’État. C'est le support matériel nécessaire de l'État. Territoire qui comprend le sol et le sous-sol.

La souveraineté de l’État, sa compétence s'exerce sur le sol et le sous-sol : un État n'a pas le droit d'aller exploiter les ressources d'un autre État sans son consentement. Nécessairement, le territoire terrestre est limité par des frontières. Frontières qui peuvent être naturelles, artificielles.

* La question de la superficie du territoire. Au regard du droit international, la taille du territoire ne compte pas pour être considéré comme un sujet de droit international. Même les micros-Etats sont conformes aux règles du droit international. L'ONU accueille tous les États quelle que soit l'importance de leur superficie. Superficie qui n'influence pas le fait qu'1 État = 1 voix → le Luxembourg pèse autant que les EU à l'assemblée générale des nations unies.

Conséquence en termes de contribution au budget : la contribution des États au budget des nations unies est proportionnelle à la taille et à la démographie de l’État.

* Le principe de l'intégrité du territoire. L'intégrité du territoire des États est 1 des principes clef du droit international contemporain. Article 2 paragraphe 4, charte des nations unies. Intégrité : pas le droit d'interférer dans les affaires d'un autre État car tous les États sont souverains. Exception : en cas de menace de la paix et de la sécurité internationale + quand un État sollicite une intervention étrangère, ex : Mali qui fait appel à une intervention étrangère. Principe de non-ingérence des autres États.

→ Conséquence : les modifications de territoire au sein d'un État ne sont possibles que par des moyens politiques : accord diplomatique, accord de l’État qui accepte la cessation d'une partie de son territoire. Interdiction d'utiliser la force pour intervenir dans les affaires d'un autre État. Principe d'intégrité qui permet de comprendre pourquoi le référendum de Crimée a été jugé illégal au regard du droit international contrairement au référendum qui a eu lieu en Ecosse. Droit de la Crimée qui ne prévoyait pas de référendum → condamnation de l'annexion de la Crimée.

* Les frontières : comment on les délimite juridiquement ? Quand on cherche à délimiter les frontières d'un État, 3 opérations successives :

→ Délimitation de ses frontières par un accord diplomatique avec les États voisins.

→ On va sur le terrain pour placer des démarcations pour matérialiser le tracé.

→ L'abornement. Bornes pour marquer la frontière.

Ces opérations sont opposables à tous les autres États. Les États tiers (pas concerné par le tracé de la frontière) sont incompétents pour contester le tracé de la frontière. Seuls les États concernés par la frontière peuvent tracer la frontière. Le tracé des frontières est une compétence exclusive de l’État. Dans le cas d'un État qui change de régime, de nom, les frontières précédentes s'imposent à l’État successeurs.

Soit la délimitation des frontières est unilatérale (seul l’État délimite la frontière), soit la délimitation est conventionnelle (soit on fait appel à la communauté internationale soit on fait appel à la cour internationale de justice → organe de l'ONU.

Cette opération de délimitation pose parfois problème car elle ne correspond pas toujours aux limites de la vie économique, culturelle de l’État.

- Le territoire maritime. Surface de la terre composée à 71% de mers.

Territoire maritime au sens large : tous les espaces constitués d'eau salée. On ne prend pas en compte les mers intérieures et les étendues d'eau douce.

Principe : plus on s'éloigne des côtes, plus le pouvoir de l’État côtier décroit ; plus on se rapproche des côtes, plus on entre dans la juridiction de l’État côtier. Idée qu'il faut codifier la mer qui remonte au 18ès. Principe au 18ès (héritage de Grotius) : principe de la liberté des mers, il ne faut pas qu'il y ait de contraintes pour commercer. Au 18ès, le droit de la mer concerne le droit du commerce maritime (droit privé aujourd'hui) + droit de la police de la mer (droit international de la mer). Jusqu'à la révolution française on fait cette combinaison.

Dès le 20ès : progrès de la pêche + exploitations d'hydrocarbure offshore → avec cette activité, des risques croissants émergent. Face à ces risques, après la 2WW, États qui estiment qu'il est important d'ériger un droit de la mer.

Droit de la mer = 2 grands textes :

→ Les textes issus de la conférence de Genève (1958). C'est une première tentative de codification du droit de la mer. Les 4 conventions de Genève portent sur la mer territoriale, sur la haute mer, sur le plateau continental, sur la réglementation de la pêche et des ressources biologiques maritimes. Conventions qui entrent en vigueur entre 1962 et 1966. Tous les États du monde ne les ont pas ratifiés. France qui a signé que les 2 dernières.

1970 : AG des nations unies qui veut aller plus loin car elle pense que ces conventions ne suffissent à protéger le patrimoine maritime. Elle adopte la résolution 27-79 : elle estime que le fond des mers, des océans constitue un patrimoine mondial qui doit être protégé par tous les États. Les résolutions de l'AG de l'ONU ne sont pas contraignantes contrairement à celles du conseil de sécurité.

→ La convention de Montego Bay. Avec la décolonisation, un certain nombre de pays en développement remettent en cause ce qui a été discuté lors de la conférence de Genève. Convocation d'une nouvelle conférence (pendant 10 ans). Elle commence à siéger en 1973 et siège pendant

...