Cas 5 l'adaptation de la relation de travail par le droit négocié

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4. D’après l’article L222-1 du Code du Travail, la loi prévoit 11 jours fériés. Un seul jour est obligatoirement chômé : le 1er mai. Pour les autres jours, la loi n’impose pas de repos, sauf pour certains travailleurs. C’est là qu’intervient la convention collective qui très souvent aménage des dispositions favorables pour les salariés.

5. D’ailleurs, c’est le cas dans Bricolor. Le groupe a décidé d’ouvrir des négociations pour signer un accord collectif portant sur les salaires et les dirigeants souhaitent quant à eux des modifications sur les congés notamment une réduction des jours fériés payés à trois au lieu de quatre. En cas d’accord entre les représentants des salariés et des patrons du groupe bricolor, la hausse des salaires est possible puisque conformément à la législation en vigueur, l’ensemble des organisations représentatives se réunissent une fois par an pour négocier sur les salaires.

Tandis que pour la réduction des jours fériés à 3 au lieu de 4 ne pourront pas être appliqué puisque l’employeur se doit d’accorder au minimum 4 jours fériés. La signature de l’accord négocié avec les syndicats, il a été décidé que les salaires seraient supérieurs de 5% à ceux définis par la convention nationale du bricolage. Le responsable du magasin bricolor de Troyes va engager son premier chef de département. Cette jeune femme actuellement chef du rayon peinture aura la responsabilité des rayons bois …

6. Ainsi le responsable devra lui proposer un salaire minimum de 2250 avec une augmentation de 5% soit 2362.5€ de rémunération mensuelle brute.29 531.25€ annuelle.

7. D’autre part, après la crise économique de 2008/2009, la consommation du secteur du bricolage est repartie à la hausse. Les syndicats souhaitent donc renégocier la convention collective nationale. Cependant, pour pouvoir modifier cette convention il faut suivre une procédure :

8.il faut déposer une déclaration de dénonciation de la convention collective précédemment applicable auprès de la Direction générale du travail, contre récépissé, avec un préavis de 3 mois maximum ou selon le délai stipulé dans la convention.de notifier cette dénonciation au comité d'entreprise, aux comités d'établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés,d'informer les salariés de la modification de la convention collective qui leur est appliquée, avec un préavis d'1 mois. Introduire une procédure de dénonciation.

Puis, pour renégocier cette convention collective, celle-ci doit s’engager dans les trois mois suivants la date de dénonciation. Information par lettre recommandé, préavis de 3 mois

9. Cependant, en cas d’échec de la renégociation, les salariés conservent les avantages individuels acquis.l’ Ancienne convention est, concerver pendant 1 an, ensuite lentreprise na plus de convention seuls subsiste les avantages individuels acquis.

Conclusion : On constate que désormais grâce aux conventions collectif et aux accords nos conditions de travail sont améliorés. On peut acquérir de nombreux avantages grâce à ces lois. Cependant ne seront –elles pas modifiable dans l’avenir ?

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