CE, 1 aout 2013 n°358103, AGMP

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- La compétence du juge administratif pour contrôler la constitutionnalité des règlements européens sous couvert d'un contrôle de conventionalité des règlements européens

Il existe le contrôle de conventionalité par rapport aux traités (A) mais aussi le contrôle par rapport au droit communautaire dérivé (B)

- Le contrôle de conventionalité par rapport aux traités

- En droit interne, c’est la constitution qui prime sur les traités : arrêts Sarran et Levacher. En droit européen, ce sont les traités qui priment.

- L'examen de la constitutionnalité de l'article 34 du règlement remarque une difficulté. Le Conseil constitutionnel estime que la transposition des directives est non seulement une obligation européenne mais également constitutionnelle en vertu de l’article 88-1 de la constitution

- Il faut que la convention ait un effet direct. Cependant la déclaration universelle des droits de l’homme n’a jamais fait l’objet d’une ratification. Elle n’est pas une norme de référence au contrôle du juge administratif, c’est ce qui est affirmé par le conseil d’État, 1951, Élection de Nolay.

- Conseil d’État, 8 février 2007, ARCELOR rappelle que le juge administratif peut contrôler la légalité externe de l’acte de transposition. Ici le juge administratif contrôle non pas pour une directive, mais pour un règlement.

- Le contrôle par rapport au droit communautaire dérive

- Le Conseil d’État accepte de contrôler une directive de l’Union Européenne au regard de la CEDH. Ce contrôle suit les mêmes modalités qu’Arcelor : en cas de difficulté sérieuse (directive semble incompatible à la CEDH), le CE posera une question préjudicielle à la CJUE qui pourra annuler la directive européenne en cas d’incompatibilité, c’est ce qu’affirme le Conseil d’État, 10 avril 2008, conseil national des barreaux

- Le ministre avait suspendu l’application d’OGM, et le Conseil d’État annule la décision du ministre car elle était fondée sur un règlement communautaire. Mais le Conseil d’État déclare que le règlement est compatible avec le principe de précaution, contrairement à ce que demandait les requérants.

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