Examen blanc cours 1 capacitaire

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A. L’entreprise et le droit civil et commercial (11questions)

- La personnalité morale commence : a- A la date de la signature des statuts b- A la date d’enregistrement par les services fiscaux c- A la date d’immatriculation au R.C.S. d- A la date du début réel de l’activité.

- Pour concéder une location gérance de fonds de commerce, toute personne physique ou morale doit avoir:

- Eté commerçant pendant 7 ans ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique b- Avoir exploité pendant deux ans ce fonds de commerce c- Eté commerçant pendant 7 ans ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et exploiter pendant au moins 7 mois le fonds de commerce.

d- Etre commerçant uniquement au moment de l’acte.

- En principe, le délai de prescription en matière commerciale est de :

- 2 ans b- 5 ans c- 10 ans d- 15 ans [pic 5][pic 6]

- Pour un commerçant, le droit au bail autorise à : a- Mettre en location gérance un fonds de commerce b- Exploiter un fonds de commerce dans un local c- Faire exploiter son commerce d- Donner en location un local et le fonds de commerce

- La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est de la compétence :

- Exclusivement du chef de l’entreprise b- Exclusivement du chef de l’entreprise et des créanciers de l’entreprise c- Exclusivement du président du tribunal de commerce et des créanciers de l’entreprise

d- .indifféremment du chef d’entreprise, des créanciers de l’entreprise, des salariés de l’entreprise, du président du tribunal de commerce, du procureur de la république.

- Pour être membre d’une Chambre de Commerce il faut :

- Avoir 21 ans, être inscrit au registre de commerce depuis un an b- Avoir 21 ans, être inscrit au registre de commerce depuis 20 mois c- Avoir 30 ans, être inscrit au registre de commerce depuis un an d- Avoir 18 ans, être inscrit au registre de commerce depuis 2 ans.

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- Un mineur émancipé est :

a- Un mineur placé sous autorité parentale b- Un mineur qui a la pleine capacité juridique c- Un mineur placé sous tutelle d- Je ne sais pas.

- Un droit patrimonial est un droit : a- Non évaluable en argent b- Ayant une valeur pécuniaire c- Portant sur une chose d- N’a pas de valeur

- Le nantissement d’un fonds de commerce est : a- Une sûreté immobilière sans dépossession b- Une sûreté mobilière sans dépossession c- Une sûreté immobilière avec dépossession d- Une sûreté mobilière avec dépossession [pic 7][pic 8]

- Entre autres les statuts d’une société préciseront :

a- Son objet et les salaires des dirigeants b- Les salaires du comité d’entreprise c- L’objet, la durée de la société, le cas de dissolution et les dirigeants d- L’objet, la durée de la société, les conditions de travail et la distribution des dividendes

- Un fond de commerce est composé d’éléments a- corporels b- sans valeur c- incorporels d- corporels et incorporels

B- L’entreprise et son activité commerciale (2 questions)

- La provision du chèque doit : a- Etre bloquée quand le chèque est remis au bénéficiaire b- Exister à l’émission du chèque c- Etre réelle pendant 8 jours d- Exister seulement quand le chèque est présenté au paiement

- Le numéro SIRET permet d'identifier:

- l'activité de l'entreprise

- l'établissement de l'entreprise

- la localisation géographique de l'entreprise

- la nationalité de l'entreprise

C- L’entreprise et le cadre réglementaire de l’activité transport (11 questions)

- Les conventions des services réguliers sont conclues a- Après appel d’offre ou mise en concurrence b- Par tirage au sort c- En fonction des services précédemment exploités par les entreprises d- Uniquement avec des entreprises implantées dans le département. [pic 9][pic 10]

- Hors Ile de France, quelle sera l’autorité organisatrice pour un service régulier ne circulant que sur un seul département :

a- La préfecture du département b- La direction départementale de l’équipement c- Le conseil général d- La chambre de commerce.

- Un service occasionnel offert à la place :

- Ne concerne que les voyages à but touristiques b- Concerne des groupes d’au moins 10 personnes c- Implique le retour de chaque voyageur à son point de départ d- Implique la délivrance d’un billet collectif.

- Les tarifs des services réguliers de transport de personnes sont :

- Fixés par le préfet b- Homologué et fixés par l’autorité compétente c- Fixés par une tarification routière de référence d- Etablis suivant une tarification routière obligatoire 18- Les copies conformes de la licence de transport routier intérieur

a- Sont valables pour la durée de la convention passée avec l’autorité organisatrice urbaine ou département pour l’exploitation d’un service régulier b- Sont valables 10 ans et renouvelable par tacite reconduction c- Sont affectée à un véhicule jusqu’à la cession ou la destruction de celui-ci d- Sont valables pour une durée de 10 ans renouvelables.

- Quel est le montant, par véhicule n’excédant pas 9 places, conducteur compris, de la capacité financière d’une entreprise de transport public routier de personnes (hors outre-mer) a- 9000 euros b- 5000 euros c- 2000 euros d- 1500 euros

- Le transporteur routier de voyageurs est tenu contractuellement à une obligation :

- De résultat b- De moyen c- De diligence d- De conseil. [pic

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