Note de synthèse : la lutte contre l'évasion fiscale

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Tous ces procédés montrent une certaine faille dans le rouage fiscal de ces états que les sociétés dupent.

B) Les faiblesses du droit fiscal face à l’évasion et fraude fiscal

Les techniques de fraudes se multiplient et évoluent mais face à cela la législation contient des failles qui permet la prolifération de ces techniques. Il y a déjà un décalage entre les technique d’évasion , de fraude fiscale et la législation mais la perpétuelle évolution de ces techniques ont pour effet que le droit n’est pas à jour et cela permet à ces multinationales de continuer leurs procédés illégales.

L’internationalisation est le fait par une entreprise d’inclure dans son processus de fabrication la production de biens intermédiaires qu’elle achetait jusqu’alors à des fournisseurs indépendants, cette technique favorise la fraude fiscale.( document 5)

Un des facteurs constituant une forte défaillance du droit fiscal est le suivant : chaque état à une législation différente , certains ont des avantages que d’autres ne permettent et cela insiste à délocaliser vers un pays plus avantageux, appelle paradis fiscaux afin de minimiser les impôts dans les pays les plus taxateurs. ( document 7 ).

Il en suit le problème d’interprétation entre les états , un problème entre les lois nationales et internationales qui peuvent être interprétés différemment selon les états ( document 2). On a pu le voir dans l’arret opposant la Suisse et la France qui avait des décisions différentes. Ce manque d’unanimité crée une brèche qui favorise la fraude et l’évasion.

II- Les moyens mise en oeuvre en vue d’enrayer l’évasion et la fraude fiscale

Afin de renforcer les pouvoirs de contrôles et de sanction de l’administration fiscale des mesures concrètes ont été adoptés ( A) mais vu l’insuffisance de pouvoir de restrictions de ces mesures de nouveaux plan d’action pour lutter contre ces techniques illégales ( B)

A) Les mesures

La fraude et l’évasion fiscale a connu une expansion considérable , le droit ( législateur ) a du ériger des mesures afin de renforcer le contrôle ( document 5 ) .

Il y a un renforcement des moyens de contrôle , l’administration a plus de contrôle , elle peut contrôler depuis 2012 les relevés des comptes, contrats non déclaré auprès des banques , administrations fiscales étrangères , assurances. Une obligation est prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A , elle prévoit que personnes physiques , associations , société sans forme commerciale étant domicilié ou établie en france devait déclarer en meme temps que la déclaration de revenus ou de résultats , les references de comptes ouverts, utilisé ou clos a l’étranger ( document 1). Elle peut également demander à la personne qui est soumise à cette obligation de fournir dans un délai précis toutes justifications sur l’origine et modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte en cas de réponse insuffisante , l’administration peut une mise en demeure , l’individu peut faire l’objet d’une taxation . Tout cela est encadré par la loi et la jurisprudence ( document 5)

Les individus détenant des comptes ouvert à l’étranger alors qu’il sont domiciliés ou établies en france doivent le déclarer, dans le cas contraire ils sont susceptibles d’avoir des amendes.

L’administration peut également demander au contribuable tous renseignements , justifications ayant un rapport avec les déclarations souscrits. L’administration a le pouvoir de demander des justifications du moment qu’elle a réunie des éléments qui pouvait dire que le contribuable avait des revenus supérieur a ce qu’il avait déclaré ( document 5). Malgré tous ces dispositifs mis en place de nouveaux plans sont envisagé afin de renforcé la lutte contre la fraude et l’évasion.

B) Une panoplie d’action visant à lutter contre l’évasion et fraude fiscale

Des plans d’action sont envisagés afin de lutter de face plus efficace contre la fraude et l’évasion fiscale. Tout d’abord la justice propose l’échanges automatiques d’informations enter les administrations fiscales . Cette échange favorisera une meilleur circulation des informations de toute ouverture de compte à l’étranger par ses ressortissants( document 4). Il y a également plusieurs mesures telles que la mise au point des méthodes afin de collecter et analyser des données sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices , le renforcement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlés , la limitation de l’érosion de la base d’imposition a travers les déductions d’intérêts , la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et d’autres .( document 9).Les Etats unis ont introduit l’échange automatique dans leurs accords FATCA. Le fait d’agir ensemble permettra une forte réduction des charges supplémentaires pour les administrations fiscales et financieres et part la meme occasion assurer la bonne application rapide et cohérente des regels dans l’ensemble de l’union européenne (document 3, 4).

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