Rupture de la relation de travail

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Le juge ne doit pas relever un vice de consentement. 3 vices : le dol, l’erreur, et la violence. S’il y a un vice il y aura un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Procédure : rencontre entre les 2 parties avec conditions d’entretien libres, possibilité d’être assisté.

Droit de rétractation de 15 jours pour les 2 parties. L’employeur doit envoyer le dossier à la DIRECCTE qui a 15 jours pour le valider.

- Rupture atypique du contrat de travail

- La prise d’acte de la rupture du contrat

Le salarié rompt le contrat en raison de faits qu’il reproche à son employeur. Il saisit le juge qui a 4 cas pour valider :

- Discrimination ou harcèlement par l’employeur

- Non paiement du salaire

- Modification du contrat de travail sans l’accord du salarié

- Violence commise à l’encontre du salarié sur le lieu de travail

Si ok requalification en licenciement sans cause, salarié pas obligé de faire le préavis. Si pas ok requalification en démission.

- La résiliation judiciaire du contrat de travail

Le salarié demande au juge cette résiliation car l’employeur manque gravement à ses obligations contractuelles.

Manquements :

- Employeur discrédit son salarié (retire son véhicule de fonction)

- Départ négocié en cas de difficultés économiques

- Dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC)

- Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

- Dans le cas d’un plan de départ volontaire (PDV)

Dans les 3 cas il faut l’accord du salarié libre, il percevra une indemnité de rupture.

- Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

- Force majeure = évènement extérieur de la volonté, évènement imprévisible au moment de la signature, évènement irrésistible au moment de l’exécution. (il faut les 3)

Contrat de travail rompu immédiatement.

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