L’appauvrissement continu d’un individu ou un groupe d’individu.

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Les acteurs et les partenaires institutionnels

Au niveau national :

L’Etat, il définit les grandes orientations de la politique nationale du logement, finance au titre de la solidarité nationale les aides à la pierre, aides à la personne, copilote les plans départementaux d’action pour les personnes défavorisées. Crée des mesures pour favoriser le droit au logement, favoriser la construction de logements sociaux.

La Direction Générale de l’Urbanisme de l’Habitation et de la Construction créée en 1998 elle a pour mission la responsabilité des politiques urbaines de l’habitat.

Caisse Nationale des Allocations Familiales : Elle a des compétences dans le domaine du logement, centralisation des allocations versées par la CAF, prévention des expulsions grâce à un traitement des impayés, lutte contre l’indécence de logement et l’insalubrité grâce au développement de diagnosticet actions individuelles et collectives.

Au niveau régional :

Le Préfet, c’est un représentant départemental de l’Etat. Il nomme le Président de la commission DALO, il est le garant de l’application de la loi sur le département. C’est un pivot du mécanisme de recours. Compétences en matière de logement insalubre (arrêtés).

Au niveau départemental :

La commission de médiation, elle est instituée auprès du Préfet et réunit des services de l’Etat, des collectivités territoriales, des organismes bailleurs et des associations. Elle est saisie par le demandeur d’un logement social. Elle instruit les demandes et statue sur le caractère prioritaire ou non du relogement du demandeur.

Le département est engagé dans la lutte contre les exclusions par le volet logement. Il copilote les plans avec l’Etat, financeur du FSL dont la gestion est déléguée à la CAF.

Les communes : Pivots de l’aménagement du territoire en matière de construction de logement sociaux en l’application de la loi SRU. Les maires peuvent être saisis par la commission DALO et emettent des avis sur les demandeurs désignés par le Préfet. Compétences en matière de logement non conformea aux règles d’hygiène départementale (RSD-Reglement sanitaire départemental) et pour les logements présentant un risque de péril.

L’ANAH est un établissement public d’Etat crée en 1971. Elle a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logement privés existants.

Les bailleurs sociaux : Financeurs de la construction et de la réhabilitation de logement, accompagnateurs sociaux.

Associations : Elles travaillent avec les usagers dans leurs démarches en informant et instruisant les demandes et participe de droit à la commission DALO.

Agences : ADIL ou l’ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine) elles ont pour objectifs de promouvoir, améliorer l’information et la communication, observer la réalité du terrain et collaborent à la politique de l’habitat.

Les missions spécifiques de l’assistante de service social

Je suis soumise au secret professionnel et au code de déontologie. J’interviens afin de favoriser l’accès et le maintien à un logement durable et décent des personnes.

Afin de prendre en compte la globalité de la personne, mon intervention prendra deux formes ; Individuelle et collective.

- Gestion budgétaire

- Aide à la recherche d’un logement

- Rôle de médiateur

- Procédure d’expulsion

- Diagnostic afin de pouvoir identifier les autres problématiques que celle du logement (accès aux droits, dossier banque de France, mesures de protection…)

Les personnes doivent être actrices de leurs changements. Ainsi, j’accompagne les personnes dans leurs démarches administratives, veiller à faire valloir leurs droits (TPN/TSS).

Afin de favoriser l’accès ou le maintien, le FSL peut être mobilisé. Droit CAF, partenariat avec les bailleurs sociaux (prêt installation), étalement de l’impayé.

Informer les personnes dès qu’elles font l’objet d’un jugement d’expulsion la possibilité de déposé un recours DALO en vue d’obtenir un logement.

Si impayés de loyer cumulé avec d’autres dettes importantes, possibilité de saisir la commission de surendettement. Orienter les personnes vers une CESF qui évaluera la gestion budgétaire et ses dysfonctionnements.

En ISIC, après un travail de diagnostic, l’ASS peut procéder au repérage des personnes mobilisées. Action d’information ou de sensibilisation à la prévention de la perte d’un logement. Pour permettre le maintien dans le logement, lutter contre l’isolement et renforcer le lien social entre les habitants, les HLM peuvent développer avec des associations des activités culturelles, artistiques et sociales de type DSL.

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