Droit des affaires: le préjudice

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→ La perte de chance désigne la perte d'un avantage futur

« CH DE VIENNE », SECT., 21 DECEMBRE 2007

Dès le premier passage aux urgence aurait du administrer par voie veineuse, mais l'a pas fait. Mais il avait une quand même une chance importante de perdre la vue. // Indemnisation de la perte de chance de guérir ; le préjudice corporel issue de la perte de chance de guérir doit être évalué à la fraction du dommage qui se détermine en fonction de l’ampleur de la chance perdue // Le médecin demande une expertise. L'expert donne un %.

→ La perte de chance désigne la perte de chance d'éviter une détérioration future.

« Mme B », 9 novembre 2016, CE

L'administration autorise la commercialisation d'un médicament nocif. Une personne se prévaut du préjudice pq a ingéré du médiator. Elle a la crainte de développer une maladie grave. Le CE dit que le préjudice n'est pas suffisamment certain.

Nuance : La probabilité qu'une personne contracte une maladie est évalué. Mais la victime pourrait invoquer un préjudice d'anxiété.

« DE MORAES », 16 DECEMBRE 2013

Extension de l'invocabilité, si bien qu'on a besoin d'une grille de lecture. // L’utilisation par le juge administratif de la nomenclature Dintilhac et non pas sa propre classification des postes de préjudice. Le juge n'était pas obligé de suivre cette nomenclature, pq c'était un simple rapport rendu au président de la République.

Distinction entre 2 types de préjudices :

- Les préjudices temporels.

- les préjudices permanents.

On voit que le CE adopte cette grille de lecture.

- Les limites à la réparation

Chapu : « maintien d'îlot d'irresponsabilité »

A) Le préjudice, cerné par la moral

« EPOUX QUAREZ », SECT., 14 FEVRIER 1997

// Les parents peuvent demander la réparation à l'hôpital suite à la naissance d’un enfant handicapé du fait de l’erreur du diagnostic ; si le test était positif, aurait avorté, le CE ne reconnaît pas le préjudice du fait de la naissance de l'enfant, mais répare la charge supplémentaire qui doit être supporté par les parents.

→ Demande une rente mensuelle de la porte de l'enfant : les dépenses engagées pour prendre en charge l'enfant handicapé.

La naissance d'un enfant peut-elle faire l'objet d'un préjudice indemnisable ?

L'arrêt Perruche, plus extrême : qui a à la fois réparé la charge supplémentaire de la prise en charge de l'enfant, mais aussi le préjudice d'être né.

B) Le préjudice illégitime : un préjudice non-réparable

1) L'exception d'illégitimité

« IMBERT », 30 JANVIER 2013

Exploitation d'un élevage de sangliers qui n'avait pas été autorisé par le préfet. Il ordonne l’abattage de sanglier qui avait été réalisé dans des conditions illégales. Le CE nous dit que cela ne fonctionne pas lorsque la victime était dans une situation irrégulière dans laquelle elle c’était elle même placé mais il faut y apporter une nuance le préjudice ne trouve pas ça cause dans l’illégalité mais exclusivement dans la situation irrégulière (ce qui relève de l’appréciation du lien de causalité).

→ Exception d'illégitimité.

// Toute irrégularité est une faute qui exige une réparation, mais lorsque les dommages trouvent leur cause exclusive dans la situation irrégulière de la victime elle ne peut demander la réparation //

Le CE a une interprétation restrictive de cette exception. Ne limite que la réparation de dommage causé à une situation directement illégale.

Le préfet pouvait ne pas faire ça, découle pas simplement de l'élevage des bêtes, le CE répare le prix de l'abatage, mais pas le prix des bêtes.

2) L’exception de précarité

= Lorsqu’on se trouve dans une situation précaire et qu’on le sait cela peut aboutir à exclure tout droit à réparation. Il doit y avoir un lien juridique entre la victime et l'administration

C’est notamment le cas des occupant privatif du domaine publique : CE, sect., 1981, Société francaise de raffinage .

3) L’exception de risques acceptés .

Le préjudice résulte d’une situation ou la victime serait sciemment exposé au risque, ex : CE, sect., 1975, Département de l’Haute-Savoie , demande qui résultait de randonneur qui avait été victime d’une avalanche alors que le chemin qu’il avait emprunté était signalé comme exposé aux avalanches elles avaient sciemment choisis de l’emprunter donc pas indemnisation.

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