Cours de droit privé : les incapacités de jouissance

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les incapacité d’opportunité politique :

Comme leur nom l’indique ses incapacité se justifie par des choix politique comme notamment la règle de réciprocité prévue par l’article 11 du code civil s’agissant des droits reconnus en France au profit d’une personne de nationalité étrangère. En vertus de ce texte : « l’étranger jouira en France des même droits civils que ceux qui sont ou seront accordé au français par les traités de la nation a laquelle cet étranger appartient ». L’idée qui inspire ce texte est a la fois d’accorder le niveau de reconnaissance mutuel des droits aux étrangers entre la France et les autres pays. Mais aussi et réciproquement d’inciter les autres pays à reconnaître au français d’autant plus de droits que ses mêmes droits seront reconnus en France au profit des ressortissant du pays concernés. Il faut noté que ce principe légale de réciprocité est très nettement nuancé par la jurisprudence qui considère qu’il est inapplicable a l’ensemble des droit fondamentaux. Autrement dit qu’en bien même tel ou tel droit fondamentale ne serait pas reconnus a un français dans un pays étranger le ressortissant de ce pays étranger verra lui être reconnus ce droit par la France. C’est d’ailleurs pour cela qu’on présente parfois la France comme les droit de l’homme. On trouve également des hypothèses d’incapacité de jouissance concernant les personnes morales puisque le principe de réciprocité que nous venons d’évoquer concerne également les personnes morales de droits étrangers. Pour ce qui est des personnes morales de droit français on peut évoquer le principe d’interdiction pour les associations de recevoir des libéralité (donation ou les lègues). Cette interdiction est toute fois écarté pour les associations reconnues d’utilité publique mais aussi au profit des partis politiques dans une certaine imite cependant.

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