Divers
4 763 Divers dissertations gratuites 1 456 - 1 470
-
Droit civil , droit des contrats
L’avant contrat de promesse de vente par exemple n’est en effet qu’un contrat d’étape dans le processus de formation d’un possible autre contrat (vente par exemple) que les parties avant contractuels vont s’il y a lieu conclure plus tard. Les avant contrats peuvent selon leur objet ou leur finalité
32 605 Mots / 131 Pages -
Droit civil - droit des obligations.
Sous-section 2. Le fond On a abandonné la notion de cause pour permettre à la France de se rapprocher de la législation de nombreux pays étrangers notamment de pays appliquant des règles de Common Law qui ne connaissent pas la notion de cause. Mais c’est un abandon formel car
20 459 Mots / 82 Pages -
Droit civil : les biens
Droit réel dispose de 2 prérogatives qui n’appartiennent pas au droit personnel : - droit de préférence : s’il y a conflit entre titulaire de droit réel / droit perso, c’est le titulaire de droit réel qui l’emporte → titulaire de droit perso n’a aucun droit sur titulaire droit
6 004 Mots / 25 Pages -
Droit civil cas
Comment déterminé si l’enfant est bien conçu à tel ou tel date ? (Art 311 du code civil.) Section2 : Les interrogations contemporaines Paragraphe1 : L’enfant conçu in utero C’est l’enfant qui avait la qualité d’être humain mais à partir de ce qu’on a dit sa c’était pas bon
25 227 Mots / 101 Pages -
DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
B. Le droit Contemporain 1) Des reformes Dans la 2nd moitié du 20e s on a des bouleversements du droit. Il y a eu des reformes dès les années 1960, qui ont réécrits le droit de la famille. La plupart ont elle mm été remaniée, donc d’où une instabilité
43 399 Mots / 174 Pages -
Droit civil de la responsabilité délictuelle.
Cette classification a été complétée par la doctrine qui est venu proposer d'autres distinctions beaucoup plus utilisées. 1 – La classification du code civil Le code civil oppose 3 types d'obligations : - L'obligation de donner, il s'agit de l'obligation de transférer la propriété d'une chose (on parle aussi
26 296 Mots / 106 Pages -
Droit civil des obligations; la responsabilité.
La responsabilité civile présente par rapport à la responsabilité pénale deux caractéristiques importantes : au fond, elle concerne beaucoup plus des rapports entre patrimoine que des rapports entre personnes, cela se résout en somme d'argent, on verse un chèque. Par ailleurs, la responsabilité civile, lorsqu'elle résulte d'une imprudence (quasi-délit),
47 798 Mots / 192 Pages -
Droit civil des personnes
Ces deux catégories de personnes ne peuvent pas du tout être assimilées pour trois raisons : D’une part il y a des concepts et des règles qui ne vont trouver à s’appliquer que pour les êtres humains (ex : protection du corps humain) ; d’autre part, le droit des
9 818 Mots / 40 Pages -
Droit civil des personnes et des biens
L'article 114 alloue la rémunération de la personne chargée d'administrer le patrimoine de la personne absente (= qualifiée professionnellement). L'article 115, « le juge peut à tout moment mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée » (= incompétence ou remplacement). Si la personne est mariée, la
2 576 Mots / 11 Pages -
Droit civil Introduction cas
L'égalité des parents : lorsque le CC fût élaboré en 1804 le père était le chef de famille. Seul le mari avait à l'égard des enfants l'autorité parentale, la puissance paternelle. Aujourd'hui le père et la mère sont à égalité pour l'intérêt de l'enfant. Loi du 4 mars 2002
1 325 Mots / 6 Pages -
Droit civil l1
Chapitre 1 : les caractères de la règle de droit Il s’agit de déterminer ce qui identifie une règle de droit Parmi les caractéristiques de la règle de droit certains ne sont pas propres à la règle de droit, ils aident à comprendre sa nature, à la définir, mais
8 251 Mots / 34 Pages -
Droit civil L1: La règle de droit
- Le caractère général et impersonnel C'est la règle de droit qui concerne chacun et ne désigne personne en particulier. Elle n’est pas faite, la loi, pour régir les cas particuliers. Dans l’article 6 de la DDH de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit
2 876 Mots / 12 Pages -
Droit civil, 1er semestre, 1ère année de droit
de justice de l’Union Européenne ( CJUE) -> traité de Rome du 23 mars 1957 et avant c’est la CJCE ( cour de justice de la communauté européenne) Siège au Luxembourg. Composé de membre désigné par les Etat signataires. Organisé en chambre et compétente pour cause de non application par
16 557 Mots / 67 Pages -
Droit civil, cours L1
est établi à son égard. Car nom et filiation caractéristiques de la P juridique. - Arrêt du 2 juin 2005 (cour européenne des droits de l’homme) Znadenskaya contre Russie. Russie qui refuse de délivrer l’acte. Cour euro condamne la Russie car considère une violation de l’article 8 (droit au respect
6 969 Mots / 28 Pages -
Droit civil, introduction.
Section 3 : caractère coercitif de la règle de droit La coercition est définie dans le langage courant comme une action réalisée sous la contrainte, lorsque la loi énonce une règle, elle l’impose cad qu’elle affirme son caractère obligatoire et ce a travers une sanction. §1 Le caractère obligatoire
16 406 Mots / 66 Pages