Présentation du droit administratif en quelques definition et rappel historique

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Pb de droit : quel juge st competent dans cadre d’un dommage causé dans le cadre d’un service ûblic exploité directement par l’état.

Solution : sens : arrêté de conflit confirmé donc le JA est compétent.

Motivation :

- Arret blanco a consacré la fin du principe de l’irresponsabilité de l’état, l’E est enfin responsable. Fin de l’adage « le roi ne peut mal faire »

- S’il est responsable selon quel règle l’est-il ? caractère autonome du droit administratif vis avis du droit privé. Parceque l’état n’est pas un particulier et que l’état assure l’intérêt général il lui faut un droit adapté ne doit pas etre trop restrictif donc DA plus souple. Arret rotchild 1855 avait deja affirmé necessité de souplesse du DA.

- La decision BLANCO consacre caractère pretorien du droit administratif. Le juge point du doigt que si on applique pas C.civ donc refus d’applqiuer regle sur le fond de droit privé. Donc que le DA doit etre regis par la JP celle-ci est plus facilement modifiable donc base legal plus souple. Le Code administratif aujourd’hui regroupe different code de differente loi. Mais ce n’est pas une volonté du legislateur c’est une raison commerical de DALLOZ.

- La competence suit le fond : la competence du JA va dependre de l’application du DA.

- Degage critere pour determiner application du droit autonome et de son juge, le service public permet d’appliquer le DA et donc intervention du JA et attribution de sa compétence. Avant c’était differenciation entre acte d’autorité et acte de gestion. → leon du guy qui a l’école (du service public) de bordeaux.

Critere de def du droit administratif

Ecole de bordeaux DUGUY: theorie des fins ecole du service public donc si service public alors DA alors JA.

Ecole de toulouse HAURIOU : theorie des moyens, l’école de la puissance publique. Ex : avoir le pouvoir de prélevé les impots. Donc DA et JA.

En réalité ces visions sont complémentaire aujourd’hui le juge utilise les deux écoles pour a chaque fois contrôler compétence du droit et du juge. La notion de service public n’est plus le critère exclusif du DA comme BLANCO l’a affirmé mais un des critères du DA comme la puissance public. Donc notion de service public est une notion fonctionnelle.

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