Principe généraux de l’organisation administrative

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En // il y a le conseil constitutionnel : à part car il vérifie que la loi est bien conforme à la constitution.

- Monarchie constitutionnelle, IIème République, 2nd Empire

Pas de bouleversement, juste des adaptations.

- IIIème République

Elle contribue à l’édification du système administratif. Elle construit les bâtiments administratifs actuels (hôpitaux, gares, théâtre, caserne), les infrastructures.

Naissance de la justice administrative déléguée qui donne au CE une autonomie par rapport au Ministre qui en fait donc le vrai juge de l’administration.

Naissance du tribunal des conflits.

Avant loi 1872 on parlait de justice retenue par les ministres qui prenaient les décisions et étaient aussi les juges de leurs propres décisions. Loi de 1872 donne droit au CE qui va construire le système administratif.

Le CE a été aidé par professeur de droit publique : Edouard Laferrière (1848-1901), Hauriou (1856-1929) doyen Toulouse, Duguit (1859-1928) doyen Bordeaux.

- Libération, IVème République

A ce moment il faut reconstruire donc intervention Etat : interventionnisme Etatique (c’est l’Etat providence) dans secteur économique et sociaux.

Beaucoup de nationalisation : Etat reprend ce qui appartenait aux entreprises privées.

1945 : Sécurité sociale

1946 : 1er statut de la fonction publique (sous De Gaulle)

Création de l’ENA en 1945

La France va perdurer jusque vers 1980 → après profonde remise en cause. Secteur privé prend beaucoup plus d’importance et l’Etat est en recule.

III- Enjeux actuels : questions posées quand on parle de droit administratifs.

Quand on parle d’administration on pense péjoratif : machine dont on ne comprend pas les rouages, procédures, bureaucratie.

Principal enjeu : remédier aux critiques formulées à son encontre, qui portent sur la lourdeur, la lenteur et l’opacité de l’administration

Tous les rapports officiels soulèvent ces difficultés (rapport des comptes…) et des reformes administratives sont en cours depuis la fin des années 1970 pour remédier le mal administratif (transparence, communication des documents, diffusion des informations au public, motiver ses décisions)

Elles ne sont pas propres à la France, elles sont guidées par l’union Européenne et par le CBE dans l’objectif de la bonne gouvernance.

→ Amélioration du traitement des usagers.

On parle de choc des simplifications → Hollande, essayer de supprimer toutes les démarches inutiles. (2012)

Partie I : Principes généraux de l’organisation administrative.

Section 1 : les principes constitutionnels

L’administration est le produit d’une longue histoire mais reste fondée sur les principes généraux.

Il y a des principes constitutionnels qui sont peu nombreux, il y en a 3 dont un qui concerne les administrations d’Etat (centrales) et les 2 autres plutôt les collectivités territoriales.

L’Etat c’est la centralisation. Etat central : ministères pour faire la connexion avec le reste du territoire on parle de déconcentration. 2 grandes institutions déconcentrés : les préfets et les services déconcentrés mais rendent des comptes à l’Etat central. Mais il faut donner du pouvoir au pouvoir local. Donc on a décentralisé pour les collectivités territoriales (organes élus) mais on ne leur donne pas trop de pouvoir pour garder un Etat unitaire. Elles doivent garder les mêmes règles partout, elles n’ont pas un parlement à part.

Les principes constitutionnels :

- subordination de l’administration au gouvernement

L’administration est soumise au gouvernement. C’est un principe constitutionnel écrit à l’article 20 de la Constitution de 1958. Cet article dispose « le gouvernement dispose de l’administration ». On a rappelé cela car sous les IIIème et IVème République il y a eu une grande instabilité ministérielle qui a conduit au renforcement de l’administration car elle restait. Le Général De Gaulle a tenu à renforcer le pouvoir exécutif (autorité de l’Etat) sur l’administration en 1958. La subordination est nécessaire pour que l’administration applique des textes voulus par le gouvernement et le Parlement car l’administration n’est pas élue contrairement au gouvernement. Il faut que les fonctionnaires aient une certaine autonomie par rapport au pouvoir politique sinon à chaque nouveau gouvernement tous les fonctionnaires devraient potentiellement remplacés par d’autres. Il faut donc trouver un équilibre. Les hauts fonctionnaires (emplois à la décision ou à la discrétion du gouvernement) qui sont nommés à la tête des administrations centrales changent avec les gouvernements alors que les autres restent. La consécration du principe date de la DDHC de 1789 qui déjà posait ce principe : séparation des pouvoirs surtout politique et administratif. La constitution de 1791 de l’an 8 renforce le lien de subordination mais avec l’avènement de la 3ème et de la 4ème république s’opère un renversement. L’administration va alors progressivement se constituer en pouvoir car elle incarne la continuité face à l’instabilité ministérielle. Un grand corps d’administrateur est crée : l’ENA qui devient extrêmement puissant. → Création d’un pouvoir.

De Gaulle en 1958 refuse que l’administration devienne un réel pouvoir. (pas un 4ème). Les fonctionnaires sont soumis au principe hiérarchique qui oblige les subordonnés à obéir aux instructions légales des supérieurs et ils doivent exécuter loyalement les décisions du supérieur. Normalement les fonctionnaires sont recrutés par concours donc il y a une égalité, leur avancement de carrière se fait à l’ancienneté (ou mérite parfois). Il existe des emplois à la décision ou discrétion du gouvernement qui permet au gouvernement de changer les têtes de l’administration.

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