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Organe composé de représentant gouvernementaux

Par   •  13 Mars 2018  •  8 136 Mots (33 Pages)  •  13 Vues

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« Entreprises formés d’un centre de décision, localisé dans un pays, doté ou non d’une PJ propre, situé dans un ou plusieurs autres pays. »

Il y a d’autre définitions… (OSEF)

« Entreprises qui par la diversité de leur intérêt internationaux, peuvent tirer le meilleur profit, de la division du monde, en Etat souverain »

La reconnaissance de leur PJ internationale, découle de la conclusion entre l’entreprise transnationale et un état, d’un contrat « internationalisé »

- Normes procédurales et matériels de DI.

La PJ de l’entreprise transnationale est dérivée, car elle est subordonnée à la volonté d’un Etat souv d’entrer en relation avec elle.

De même elle est fonctionnelle et relative (opposable qu’à l’état qui l’a reconnu par voie contractuelle).

- Protection des personnes physiques

- Les personnes morales, auront un role important dans l’élaboration des RDD de DI

- La PJ internationale des PP.

- PB générale

Société internationale -> société d’individu (Gorge Sell)

Pour d’autre Ø place pour les PP dans la Société Internationale -> que Etat souv

Le DI -> bcp de rdd (PP), pour l’Etat fait « écran » entre PP et DI

- La PJ est fixée par le Droit interne, donc le DI est applicable à travers du droit interne.

- Très rare que le PP peut invoquer des règles de DI devant le Juge international.

- Pourtant l’écran étatique a une faiblesse -> reconnaissance de la PJ aux PP.

En DI, parfois les PP peuvent invoquer directement des rdd du DI (Droit de l’Hommes), qui sont opposables aux Etats.

La responsabilité des PP est instaurée directement dans le DI.

- Eléments de la capacité juridique internationale des PP

Efficacité de la PJ dépend de la capacité de ces personnes de faire valoir leur droit, et de l’existence de voie d’action directe que ce soit en droit internationale ou droit interne.

3 critères doctrinaux pour définir la qualité de sujet juridique et non « objet » du droit.

- La participation à l’élaboration des normes applicables

- Droit de revendiquer leur respect dans les rapports entre les sujets de droit

- Avoir acces à un tier pour imposer le respect de ces normes.

Paragraphe 2 : la participation seulement partielle des PP à l’élaboration des normes internationales

Très sommairement réalisé dans l’ordre internationale.

Les modes de formation du DI :

- Pratique répété étatique (une coutume)

- Pratique unilatérale ou inconditionné de la volonté d’un Etat (acte unilatéral)

- Ø place à la participation des personnes privées.

- Ils peuvent juste se joindre aux conventions internationales ou au OI qui vont accepter leur participation « conditionnée »

- Influence sur l’élaboration des traités.

+ en + courante -> ONG très active pour le statut de Rome de 1998 établissant la Cour Pénale Internationale.

Convention cadre des NU pour le climat -> cop 21 Paris dec 2015 -> ONG

Entreprise multinationales -> essaie d’influencer les traités d’ordre économique bilatéraux.

- Influence = contribution matérielle, formulée sous la forme de règle juridique.

- ONG et Entreprise transnationales -> veulent faire prévaloir les intérêts défendu sur les autres intérêts en cause.

Ex : ONG qui veut protéger les animaux, ne va pas être aussi influente qu’une entreprise agro-alimentaire lors d’une convention pour défendre le climat/nature.

- La décision finale, et la rédaction du traité revient aux parties présentes lors de la conf, càd les Etats souvs et parfois, à certaines OI.

- La participation des PP est réduite à une proposition (invitation) -> dépend donc des sujets.

- Permet la transparence internationale

- Influence sur les actes des OI

- Reconnaissance de l’existence des PP

Collaboration entre OI et ONG -> + souvent que ONG et Etat souv, car ONG peuvent apporter des connaissance sur un sujet précis, qui rentrerait dans le cadre de la comp de l’OI.

ART 71 : Le conseil économique et sociale peut prendre toute les dispositions nécessaires pour consulter les ONG qui dont l’action relève du domaine de sa compétence.

Seul organe de l’ONU qui a cette association constitutionnelle.

Certaine I° spé de l’ONU (Unesco) ont les mêmes dispositions

Au niveau régionale, on a l’UE.

La contribution des ONG pour les OI -> Ø une représentation.

- Modalité de la coopération.

Le statut des ONG -> fixé par chaque OI, auprès de laquelle elles sont représentées.

Pour l’ONU, résolution 1296-69 (adopté en 1968 par le conseil eco-sociale) -> règles les relations avec les ONG.

L’ONU réparti les ONG en 3 types : 1, 2, et « celle qui sont sur la liste du conseil »

- 1 et 2 : peuvent déléguer des observateurs au conseil économique et sociale,

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